Démission des deux coinjoints, démangement et pacs

Sujet vu 545 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 21:39
> Droit du Travail > Embauche & démission


JohnSilver, Gers, Posté le 04/12/2017 à 21:39
6 message(s), Inscription le 02/09/2017
Bonjour,a tous

J’ai une question : je viens de trouver un nouveau travail qui n’est pas sur le même département donc j’ai donné ma démission mais une question se pose pour ma conjointe car étant en CDI et ne pouvant pas avoir droit à la rupture conventionnelle, de la part son employeur.

Doit-on démissionner, puis se pacser et déménager dans la foulée et qu’elle puisse percevoir les allocations chômage ?
Ou
Doit-on se pacser, avant la démission, puis déménager dans la foulée et qu’elle puisse percevoir les allocations chômage ?

J'ai lu que la contraction d'un PACS "entrainant un déménagement" peut donner lieu aux allocations chômage mais j'aurai besoin d'un éclaircissement sur la notion « d’entrainer un déménagement".

Je vous remercie d’avance cela est super compliqué de comprendre tout cela

Cordialement JohnSilver

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 04/12/2017 à 23:45
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Votre changement de résidence n'est pas lié à une mutation mais est volontaire, votre amie ne devrait donc pas pouvoir bénéficier de l'ARE..., sauf si vous vous pacsez ou mariez..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2017 à 07:35
12747 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pragma,
Nul besoin d'une mutation, le changement volontaire d'emploi (salarié ou non) est bien pris en compte dans le cas de la démission légitime.

@JohnSilver, je suppose que vous faites un abus de langage en parlant de votre conjointe (épouse) puisque après vous envisagez le PACS !

Sinon, ici, 2 possibilités pour votre concubine. Elle peut démissionner pour "suivi du conjoint" (le concubinage est bien reconnu dans ce cas là, comme le PACS et le mariage), sans avoir nécessité de vous pacser. Et elle peut aussi démissionner pour la conclusion du PACS si tel est votre projet. Attention, la démission et la conclusion du PACS doivent être proches (dans les 2 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Citation :

Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...).
[...]
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). (mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.)
[...]
Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Attention :

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).


JohnSilver, Gers, Posté le 05/12/2017 à 09:09
6 message(s), Inscription le 02/09/2017
Bonjour merci a vous deux déjà;

merci pour vos réponses

@Lag0:je pensais que l'on appelé conjointe puisque ça fait un bout de temps que nous vivons ensemble !

donc si j'ai bien compris :
dans le cas N°1: si ma concubine peut démission pour raison de me suivre elle aura droit aux ARE mais comment leur justifier ça si tel est le cas ?

dans le cas N°2: si l'on se pacse avant ou après la démission vu que c'est notre projet aussi mais il faut que cela soit fait dans un laps de temps de 2 mois maxi entre les deux

Cordialement JohnSilver
en vous remerciant d'avance pour ces éclaircissements

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2017 à 13:15
12747 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
@Lag0:je pensais que l'on appelé conjointe puisque ça fait un bout de temps que nous vivons ensemble !

Légalement, le terme conjoint ne s'applique plus qu'aux couples mariés.
Citation :
Dans le langage traditionnel on désignait des époux sous l'appellation de "conjoints". On trouve cette expression dans certains passages du Code civil, par exemple à l'article 2203-3. Avec l'évolution des moeurs, beaucoup de gens ont maintenant tendance, pour éviter l'utilisation du mot "concubin" de les désigner sous l'appellation de "conjoints". Cependant depuis le décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, il n'est plus permis de confondre "conjoint" et "concubin". En effet dans la liste des personnes qui, hormis les avocats, peuvent représenter les parties figurent désormais : "leur conjoint ou concubin". Le décret 2006-966 du 1er août 2006 pris pour l'application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a d'ailleurs fait référence à la notion de "conjoint collaborateur" qu'il a réservée aux personnes mariées. Voir sur le sujet la note de l' URSSAF.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/conjoint.php


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]