Bonjour,
Dans le cadre de démission, il est possible de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage dans le cas où la démission est considérée comme « légitime », comme le stipule l’Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Ci-joint le lien : http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... egitimes-1
Mon interrogation porte sur la démission « légitime » qui consiste à rompre mon contrat de travail pour suivre ma conjointe (nous sommes pacsés) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
En effet, ma compagne, kinésithérapeute libérale, souhaite vendre ces parts de son cabinet actuel (situé à Aix en Provence) pour un poste d’assistante collaboratrice dans un autre cabinet en kinésithérapie (dans la Drome).
Ma question est donc de savoir si je peux prétendre à toucher à une indemnisation du chômage dans le cas où je démissionnerai de mon poste de CDI (6 ans ancienneté) pour suivre ma compagne ?
Donc de savoir si notre cas est considéré comme une démission légitime ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Oui en effet vous pouvez bénéficier d'une indemnisation chômage pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
On entend par "conjoint" l’époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.
Cordialement
Bonjour Marine,
Un grand Merci pour la réponse.
En fait, mon interrogation portait sur l’ambiguïté qu'il peut exister sur le fait de ma compagne travaille à ce jour en libéral , et que sa future activité professionnelle est un poste d'assistante collaboratrice en kinésithérapie. Ce poste n'est pas considéré, à mon sens, comme un poste salarié pour un employeur, mais en quelque sorte une "location d'un lieu et matériels" auprès d'un professionnel de santé en libérale pour exercer sa profession. Néanmoins, il existe un contrat qui les lie pour cette activité (document qui sera probablement demandé par Polemploi pour justifier la démission légitime)
Peu importe qu'il soit salarié ou non, on va prendre en considération qu'elle déménage pour un nouvel emploi.
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