Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dettes

Bonjour,rnrnJe détiens une reconnaissance de dettes envers un débiteur établi en double exemplaire en juillet 2002.rnrnCette reconnaissance précise :rn. les qualités des deux parties (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse,rn. la reconnaissance de la réception par le débiteur de somme d'argent sous forme de chèque avec précision du montant, de la date et du numéro de chèquern. la mention que chacune des parties est détentrice d'un exemplaire originalrn. la date de signaturern. la signature des deux partie.rnrnCette reconnaissance est-elle valable ? Combien de temps ?rnComment faire pour recouvrer les sommes prétées ?rnPuis-je demander un intérêt même si celui-ci n'est pas précisé ?rnrnCordialement Dernière modification : 29/06/2007

Bonjour.rnrnCette reconnaissance de dette est valable, et n'a pas de durée limitée.rnSi vous n'obtenez pas le remboursement de manière amiable, vous pouvez engager une procédure d'injontion de payer, procédure simple qui se fait auprès du tribunal de proximité si la somme est inférieure à 4000 €, ou auprès du tribunal d'instance si elle est supérieure à 4000€.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,\r\nCordialement

Bonsoir,rnrnMerci pour vote réponse.rnLa reconnaissance étant d'un montant de 7000 € c'est donc le TI de mon domicile qu'il convient de contacter.rnrnPar ailleurs, cette reconnaissance ne porte aucune mention manuscrite (exception faite des deux signatures) ; la somme due ne doit-elle pas être en toutes lettres et en chiffres de la main du débiteur ?rnrnCordialement

Bonjour.rnrnIl est vrai que les régles sont différentes dans ce cas.rnMais cela ne vous empêchera pas forcément d'obtenir le recouvrement de la dette : en effet, votre reconnaissance de dette vaut ce qu'on appelle en droit "commencement de preuve par écrit", c'est à dire qu'elle rend vraisemblable le fait allégué.rnPour valoir une preuve à part entière, vous devrez amener des éléments de preuve extérieurs, par exemple une lettre dans laquelle le débiteur reconnaît vous devoir de l'argent,...

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Bonjour,rnEn 2008 j'ai été victime d'abus de faiblesse car je suis bi-polaire, j'ai prêté 25000€,heureusement j'ai fais signer une reconnaissance de dette.J'ai fais passer l'affaire au tribunal pour demander le remboursement et le juge a pris la décision d'un échelonnement de 150€ par mois par l'intermédiaire d'un huissier. Car le débiteur joue la victime problème financier au chômage 4 enfant a charge etc..Alors qu'il travaille au noir part en vacances chaque année etc..rnJe souhaites aujourd'hui qu'il me rembourse la totalité de la somme restante, je veux qu'il fasse un crédit bancaire pour me rembourser, j'ai besoin de cette somme moi même je suis père de famille de 2 enfants. Comment faire pour exiger cette somme sans échelonnement Merci d'avance de votre réponde

bjr,rndès l'instant ou il y a une décision judiciaire concernant ce remboursement vous êtes contraint de vous y conformer.rncdt