Réclamation par défense juridique

Sujet vu 734 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/17 à 14:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


clall, Morbihan, Posté le 04/02/2017 à 14:29
123 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,
je viens de recevoir le jugement du TGI qui m'a opposé au syndicat des copropriétaires pour un non respect de leur part du règlement de copropriété. La décision du tribunal m'est favorable. Au début de la procédure j'avais contacté ma défense juridique qui m'avait alloué une somme de 1100 € qui m'a partiellement aidé à régler les honoraires de mon avocat (2000 € jusqu'à présent)
Ayant été informée de la décision du tribunal, ma défense juridique m'adresse un courrier ainsi rédigé:
"nous vous réclamons les sommes allouées au titre de l'art 700 du CPC destinés à compenser les honoraires de l'avocat, ainsi que les dépens dont nous vous avons fait l'avance".

Le tribunal condamne mon adversaire à me payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'art 700.

je n'ai pas encore l'information si mon adversaire fait appel ou non (le mois de l'envoi par le greffier n'est pas écoulé).

je suis très étonné de la demande de ma défense juridique. Si je devais exécuter ce qu'elle me réclame, je n'avais aucun intérêt à leur demander de me soutenir, bien au contraire.

A moins que je ne comprends pas bien le contenu de leur courrier.

Qu'en pensez vous

merci par avance. Cordialement

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amatjuris, Posté le 04/02/2017 à 15:26
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 700 prévoit le remboursement par la partie perdante des frais de procédure (avocats) engagés par la partie gagnante.
comme votre défense juridique vous a alloué 1100 € pour votre avocat et que ces frais vont vous être remboursés par la partie perdante, vous devez rembourser cette somme à votre défense juridique mais uniquement le montant que vous a avancez votre défense juridique.
salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2017 à 15:40
6118 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

"L’assureur, qui a assumé le versement des honoraires de l’avocat, a vocation à percevoir ces sommes. En effet, le fait qu’il règle les frais lui donne le droit, contractuellement, d’être remboursé sur la condamnation correspondante à hauteur de ce qu’il a payé.

Comme les condamnations de ce type sont peu élevées, cela signifie en pratique que le complément d’honoraires payé par l’assuré reste à sa charge."

http://fouche-avocat.fr/la-protection-juridique-comment-ca-marche/

Citation :
j'avais contacté ma défense juridique qui m'avait alloué une somme de 1100 € qui m'a partiellement aidé à régler les honoraires de mon avocat (2000 € jusqu'à présent)


A ce jour, votre avocat a perçu 2000€ d'honoraires de votre part dont les 1100€ avancés par votre assureur.

Le tribunal, ayant été très généreux en vous allouant 3000€ au titre de l'art 700, vous êtes bien redevable de l'avance reçue quand vous aurez perçu la totalité

Si le tribunal ne vous avait octroyé que 1500€, par exemple, vous n'auriez pas eu à rembourser l'avance.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

clall, Morbihan, Posté le 04/02/2017 à 16:37
123 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci pour vos réponses.
Avant de rembourser, j'attends de connaître la position adverse concernant l'Appel; parce si c'est le cas, il y aura complément d'honoraires et pas nécessairement augmentation de l'indemnité art 700. (Je ne pense quand même pas que la décision du Tribunal d'Appel soit contraire à celui du TGI, bien que ça se soit vu).
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2017 à 16:52
6118 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Je ne pense quand même pas que la décision du Tribunal d'Appel soit contraire à celui du TGI, bien que ça se soit vu
tout à fait

Il faut attendre que les délais d'appel soient dépassés

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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