Discrimination à l'égard d'un copropriétaire

Sujet vu 1646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/12 à 18:14
> Droit Pénal > Droit pénal général


dumoutier, Rhône, Posté le 16/03/2012 à 18:14
1 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,
En 2009,l'AG de ma copropriété m'a autorisé à poser un velux sous réserve
d'une DP en mairie,de la présence d'un architecte,de m'assurer de la DO du
maitre d'aeuvre et de la souscription d'une DO personnelle le tout à justifier
auprés du Syndic.
Auparavant,8 velux avaient été installés sans aval de l'AG.
Apres 2009, des conditions identiques aux miennes ont été imposées aux
autres demandeurs,mais en réalité acune n'a été respectée,sans que le Syndic donne suite bien qu'averti par mes soins.
Discrimination,ostracisme du Syndic à mon égard?
Je précise que j'ai contraint le Syndic et le conseil syndical à entrprendre la
remise à neuf de la toiture de mon immeuble aprés saisine du TGI de Béziers qui m'a donné raisonMécontents ils ont fait appel et moi-méme appel incident.
Le 20 juin 2011,la cour d'appel de montpellier a confirmé le jugement en
l'aggravant surtout à l'égard du Syndic en des termes trés sévères.
Est-il du domaine du possible d'envisager une action au pénal sur la base
de l'art.225-1,bien que les cas de discrimination y soient limitativement
énumérés? Merci,cordialement.

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arthur68, Paris, Posté le 24/11/2018 à 14:16
1 message(s), Inscription le 24/11/2018
Bonjour
J'achète en Mars 1994 un local commercial avec cour-jardin.
En 2015 mon voisin vend son bien aussi au RDC cour-jardin.
Le nouveau propriétaire me dit qu'il a acheté la cour-jardin qui se trouve en face de ma porte donnant sur la cour.
Ce dernier m'envoie par Mail l'acte notarié.
J'ai jamais eu connaissance de cette vente en AG.
Je peux contesté cette vente?
D'autant plus que le règlement de copropriété est à jour comme me précise le Syndic.
Mon local commercial bénéficie de la jouissance sans être propriétaire.
Mes remerciements pour votre réponse.
Arthur

amatjuris, Posté le 25/11/2018 à 10:30
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre RC est à jour, l'état descriptif de division qu'il contient doit préciser la propriété du jardin devant votre porte.
très souvent dans une copropriété,les jardins en RDC sont des parties communes à usage privatif.
sur votre titre de propriété, aviez-vous la pleine propriété de ce jardin ou simplement un droit d'usage exclusif ?
à qui votre voisin a-t-il acheté le jardin devant votre porte ?
Pour connaître la propriété d'un bien immobilier, vous pouvez faire une demande au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations


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