Convocation pour une Composition penale

Sujet vu 786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/16 à 14:14
> Droit Pénal > Droit pénal général


biligif, Drôme, Posté le 07/09/2016 à 14:14
1 message(s), Inscription le 07/09/2016
Bonjour, pouvez vous me dire svp si la convocation devant le délégué du procureur pour une proposition de composition penale se passe dans son bureau ou devant un tribunale ?

merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 07/09/2016 à 14:52
1049 message(s), Inscription le 21/09/2014
ça se déroule dans son bureau.


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