Changement de région en cours de procédure de rétablissement prof

Sujet vu 3386 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/15 à 17:06
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


Lex15, Corrèze, Posté le 08/11/2015 à 17:06
2 message(s), Inscription le 08/11/2015
Bonjour!

C'est la première fois que je poste sur ce forum et je remercie d'avance quiconque voudra bien m'éclairer!

Actuellement en cours de procédure de rétablissement professionnel (stade du mandataire qui a quatre mois pour remplir sa mission), je vis pour le moment en Corrèze. C'est donc dans cette région que se déroule mon affaire. Or, afin de préparer mon après, j'ai d'ores et déjà des possibilités de résider dans une autre région de France, où ses perspectives professionnelles me sont offertes, ainsi qu'à ma femme qui y a déjà trouvé un mi-temps et même un appartement à louer (le propriétaire, naturellement, souhaitant mettre le bail à nos deux noms). J'avais d'ailleurs présenté ces projets dès le départ lors des audiences. J'ai vraiment envie et besoin de pouvoir rebondir le plus rapidement possible et de pouvoir pour ce faire trouver un emploi rapidement. Et ce n'est pas là où je vis actuellement que je pourrai en trouver (fiasco total pour mes démarches).

Or, le mandataire m'a informé que je devais obligatoirement garder ma résidence principale en Corrèze durant toute la durée de la procédure, c'est à dire jusqu'à la date d'audience qui aura lieu en février prochain. Que faire???

Suis-je réellement bloqué? ou n'y a t'il pas moyen de transférer le dossier dans ma nouvelle région???

J'ai vraiment besoin de votre aide car je dois avouer que je suis effaré et particulièrement inquiet.

Merci en tout cas à quiconque voudrait bien m'éclairer!

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morobars, Vendée, Posté le 08/11/2015 à 17:37
14 message(s), Inscription le 08/11/2015
Bonsoir,
Citation :
(le propriétaire, naturellement, souhaitant mettre le bail à nos deux noms

Donc ce n'est pas votre épouse, mais une compagne ou une concubine.
En effet s'agissant de conjoints légaux, le bail est automatiquement établi aux 2 noms.
Citation :
ou n'y a t'il pas moyen de transférer le dossier dans ma nouvelle région???

Cette période est surtout destinée à enquêter sur l'étendue de votre patrimoine et peut déboucher sur une liquidation.
Vous pouvez demander si l'obligation de conserver une résidence principale implique aussi votre présence personnelle sur les lieux considérés.

__________________________
émanation naturelle de MOISSE dont l'adresse mail, piratée parmi d'autres, est compromise.

Lex15, Corrèze, Posté le 08/11/2015 à 18:50
2 message(s), Inscription le 08/11/2015
Bonsoir Morobars, et merci à vous de vous être pris le temps de me répondre!

Oui, il s'agit bien de ma compagne/concubine (que j'ai pris l'habitude d'appeler "ma femme").

Et concernant la "résidence principale", j'ai trouvé ceci sur internet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752

Je compte appeler un Tribunal demain, devant avouer que je trouve insensé le fait de me forcer à conserver une adresse de résidence principale "fictive" en somme, mais qui me coûterait tout de même un double loyer en attendant, tandis que je suis déjà dans une situation impossible à tenir.

Concernant ma compagne, par exemple, qui a dû déposer un dossier de surendettement, une fois la décision de recevabilité prise, elle n'a plus qu'à signaler le changement d'adresse et c'est la Banque de France de la nouvelle région qui prend le dossier en cours (sans pour autant dépôt de nouveau dossier).

Bref, je vais voir cela et quelle que soit la réponse qui me sera donné, je la déposerai ici afin qu'elle serve peut-être à d'autres! J'ai en tout cas écumé internet à la recherche du texte de loi mentionnant le cas de figure d'un déménagement dans une nouvelle région en cours de procédure mais rien!


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