Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Bonsoir, rnMa conjointe est agent administratif dans une collectivité et souhaite avoir accès au règlement interne. Plus particulièrement le chapitre RH, ce qui lui est impossible.rnEst-ce normal ?rnDans la négative, quelle disposition oblige la collectivité à donner l'accès à ce support ?rnMerci

Bonsoir,rnVous êtes sûr de l'existence d'un tel dispositif ?rnEn effet la fonction publique territoriale est régie par un certain nombre de textes publics, lois, ordonnances...rnEn tout cas ce n'est pas dans le code du travail que vous trouverez réponse à cette question.

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Bonjour, rnJe me doute que les fonctionnaires peuvent se reporter sur autre chose que le CGCT.... En interne, il doit forcément y avoir un support accessible dans lequel ils peuvent prendre connaissance du fonctionnement de leur collectivité et des ensembles relatifs à leur obligations et droits... Non ??rnPetite précision : elle est agent dans un service de l'État Major d'un SDIS.

Bonsoir,rnLe SDIS est un établissement public à caractère administratif, le seul genre d' organisation du secteur public qui échappe à l'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur (code du travail L1311-1).rnCeci étant un règlement quelconque ne peut obvier aux règles générales de la fonction publique territoriale, du CGCT, comme du code des commune.rnMais dans le département concerné il doit bien y avoir une organisation syndicale à même de vous renseigner plus précisément, surtout que votre question semble ressortir d'un problème d'emploi (ressources humaines).

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Bonjour, rnEffectivement, le côté obscur de la RH amène moult questions. rnPour faire rapide. Titulaire, après un an de disponibilité discrétionnaire (convenance personnelle), ma conjointe a réintégré sa CT en postulant sur un poste (SPV). Début 2013, elle n'a pas obtenu cet emploi qui était "réservé" à une contractuelle et a néanmoins réintégré la CT dans un service (MP) qu'elle n'affectionne pas particulièrement pour plusieurs raisons. Service pour lequel elle était "pré-positionnée" et pour lequel - contrairement au premier - elle n'a pas pas posé de candidature ni assisté à un entretien.... !!! rnLe poste SPV était pourtant le premier qui s'offrait à son retour de disponibilité. En cela, je suppose que la RH qui n'a fait valoir aucun réel motif tiré de l'intérêt du service justifiant ce refus d'accorder le poste dans le cadre de la réintégration commet une faute dans la mesure où, il me semble,; le titulaire est prioritaire au contractuel.rnRécemment, elle a postulé pour un autre poste. Il s'agit d'un jeu de chaises musicales fait en amont. Elle connaît déjà les noms des agents qui seront placés sur les prochaine ouvertures !!! Bref, elle a postulé, son dossier est parti avec avis défavorable. Motif de 1er échelon ad litteram : "trop jeune dans le poste". Motif du DAF : Défavorable sans autre précision. Il est de coutume que l'on dise dans "CE" service que toute demande sera refusée avant les 2 ans d'ancienneté. Pourtant, aucune référence n'apparaît dans l'avis défavorable et dans laquelle il serait fait mention de ces deux ans de présence obligatoires... d'où la question concernant l'existence d'un règlement ou dispositions relatives à la CT et accessible aux agents. rnMerci

Je comprend bien la situation même si je n'appréhende pas tous les contours.rnCe n'est pas dans un règlement intérieur que vous trouverez la solution, mais dans la règlementation sur la fonction publique territoriale.rnAucun règlement intérieur ne peut circonscrire des droits, s'ils existent, et être opposable à un agent titulaire.rnVous avez 2 voies à votre disposition:rn* le recours gracieux à adresser à l'endroit de l'autorité qui a pris la décisionrn* le recours hiérarchique à l'échelon supérieur, ici c'est le CASDIS.rnSi ces recours ne modifient pas la décision, reste le recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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Merci pour ces éclaircissements. rnCordialement

bonjour,Maître dans mon cas je me heurt a un refus systématique a un niveau hiérarchique dans le cadre du détachement on écris pas défavorable mais demande son remplacement ce qui n'est pas attribué a d'autres de mes collègues arrivé longtemps après moi. Je totalise 15 année de service et titulaire du poste ma demande de détachement est a caractère social tant bien même je subit un blocage perpétuel de ma direction alors ma question est.On t'ils le droit de m’empêcher de partir sous X prétexte ? cordialement