Credit bancaire pour l achat d un bar /restaurant il y a 6 ans .

Sujet vu 851 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/16 à 12:01
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


fra63, Puy-de-Dôme, Posté le 20/04/2016 à 12:01
2 message(s), Inscription le 20/04/2016
bjr , un huissier me demande de rembourser 2 prets bancaire qui avais servi a l achat d un bar restaurant , cela fais plus de 5 ans comment ce fais t il que les assurrances n ont pas marcher remarquer elle etait souscrites a la meme banque je suis au rsa socle et suivi médicalement je crois qu a l epoque une decision de justice avait etait prise avec un mouratoir de 5 ans que je viens d apprendre que dois je faire les sommes on doubler ;;;merci d avance

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amatjuris, Posté le 20/04/2016 à 13:36
10166 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour les assurances, nous ne pouvons pas répondre, il vous appartient de vérifier quelles assurances vous avez souscrites avec vos prêts.
vous demandez à l'huissier les références de cette décision de justice valant titre exécutoire valable 10 ans.
en l'absence de titre exécutoire, votre dette est prescrite.
si la prescription n'est pas atteinte, le fait que vous soyez au RSA ou malade n'interdit à votre créancier de vous demander le remboursement de vos prêts.
la dette initiale est augmentée des intérêts et des frais de recouvrement.
salutations

fra63, Puy-de-Dôme, Posté le 21/04/2016 à 16:32
2 message(s), Inscription le 20/04/2016
merci de votre reponse apres des rechreches l affaire a etait juger en 2008 , par contre titre executoire et ordonnance veulent il dire la meme chose , peuveut il saisir mon compte ou mes meubles; encore merci

amatjuris, Posté le 21/04/2016 à 18:18
10166 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les 2 termes ne sont pas toujours synonymes.
mais une ordonnance d'un juge sur requête (injonction de payer) est un titre exécutoire.
si vous ne payez pas spontanément, l'huissier peut pratiquer différents types de saisies mais existe des procédures selon chaque type de saisie.
l'huissier ne peut pas saisir tous les meubles, certains revenus comme le rsa sont insaisissables et sur votre compte bancaire la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (égal au RSA).
salutations


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