Comptes bloqués suite à liquidation judiciaire

Sujet vu 912 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/16 à 22:17
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


chaussettes, Territoire de Belfort, Posté le 25/07/2016 à 22:17
6 message(s), Inscription le 25/07/2016
Bonjour
URGENT : mon liquidateur a bloqué mes comptes bancaires suites à ma liquidation judiciaire, or, je suis au chomage, mon mari aussi et nous sommes bénéficiaire du RSA , j'ai 2 enfants à charge et le liquidateur ne me laisse meme pas 1 centime sur mon compte ! en a t il le droit et que dois je faire le cas échéant pour faire valoir mes droits ! je n'ai plus d'argent pour nourrir ma famille ! comment faire ?

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pragma, Savoie, Posté le 25/07/2016 à 23:16
4836 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Source service public.fr
C'est à votre banquier d'agir, car si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Sommes insaisissables :

Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
Prime d'activité,
Indemnités représentatives de frais professionnels,
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
Allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
Allocations de solidarité spécifique (ASS).

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

pragma, Savoie, Posté le 25/07/2016 à 23:21
4836 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Up...

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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