Arret d'un véhicule à distance par de l'informatique

Bonjour,rnrnje voudrais trouver et connaitre le texte de loi qui stipule que nous ne pouvons pas arreter un véhicule à distance lorsque qu'il roule mais uniquement une fois le contacter arreter..rnrnje travail dans la géolocalisation, nous positionnons des balises Gps dans n'importe quel véhicule et nous sécurisons celui-ci par des méthodes de sécurités après vol.rnrndonc pourriez-vous le répondre et m'aider à trouver cette loi, décrets ou directives dans lequel il est écrit que l'ordre d'immobilisation d'un véhicule ne peut intervenir qu'après coupure du contact, la loi interdisant toute intervention à distance sur un véhicule en mouvement".rnrnrnmerci de votre retour.rnrncordialement. Dernière modification : 30/06/2009