Vice de procédure pour contrôle fiscal

Sujet vu 520 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/18 à 14:30
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Gasby49, Maine-et-Loire, Posté le 23/01/2018 à 14:30
2 message(s), Inscription le 09/04/2016
Bonjour,
Nous faisons l'objet d'un contrôle fiscal et plus précisément une vérification de comptabilité de mon époux qui est autoentrepreneur.

L'avis de vérification en LR AR est arrivé alors que nous étions en congés nous n'avons donc pas pu le réceptionner et signer le reçu car il était déjà reparti à l'envoyeur. Nous avons reçu un appel téléphonique de l'inspecteur nous informant de ce contrôle le surlendemain de notre retour de congés et il nous a envoyé par mail l'avis de vérification non signé de sa main. Mon époux a demandé à repousser ce contrôle vu le peu de jours lui restant pour le préparer. Cela a été accepté et nous avons reçu un courrier en LR AR de l'inspecteur nous joignant la copie de l'avis de vérification signé et en nous proposant une nouvelle date.
Ma question est la suivante :
Y a -t-il vice de procédure du fait que nous n'avons jamais reçu l'original de ce document d'avis de vérification de comptabilité et que l'inspecteur n'a pas non plus en sa possession le reçu signé de mon époux prouvant l'envoi.
Merci pour votre réponse.
MC

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morobar, Vendée, Posté le 23/01/2018 à 17:31
10386 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Quel vice de procédure ?
La date originelle est repoussée à votre demande.
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Un avis de vérification est régulièrement notifié lorsqu'il est remis à l'adresse du contribuable même si, en l'absence de ce dernier, cette remise est effectuée entre les mains d'un tiers. Il appartient, en effet, à l'intéressé qui, au cas particulier était en vacances, de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier pendant son absence (CE, arrêt du 12 mai 1976, req. n° 94895).
La jurisprudence admet la régularité d'une proposition de rectification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou son fondé de pouvoir mais par un tiers ayant avec lui des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel. Il appartient au destinataire du pli recommandé qui a été délivré à son adresse d'établir que la personne à laquelle le pli a été remis et qui a signé l'accusé de réception n'était pas autorisée à le recevoir (CE, arrêt du 13 novembre 1998, n° 164143).
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-PGR-20-10-20120912.pdf?doc=236-PGP&identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20120912


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