Redressement fiscal perso: vice de procédure ?

Bonjour

J'ai reçu une demande de renseignement datée du 6.12.2012 (imprimé 754) me laissant 10 jours (réponse souhaitée avant le 18/12) pour fournir les pièces justificatives des déductions portées au titre du crédit d'impôt des intérêts sur emprunt pour l'acquisition de ma résidence principale (acquise en octobre 2007)sur mes déclarations 2009, 2010 & 2011.
Puis le 21/12/2012, l'administration m'envoie une proposition de rectification (imprimé 2120 je crois)m'indiquant que l'ensemble des crédits d'impôts relatifs aux intérêts d'emprunt sont réintégrés pour 2009,2010 et 2011 au motif que je n'ai pas transmis les justificatifs demandés dans le délai fixé par la demande de renseignements envoyée le 06/12/12(10 jours).

Ya t'il un vice de procédure lié au non respect du délai de 30 jours fixé par l'article L11 du Code de Porcédure fiscale ? Puis je invoquer ce motif pour demander l'annulation du redressement.Notamment au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat CE 22-1-2010 n° 314010 qui va dans ce sens ?

Merci de vos avis éclairés.

Bonsoir,

Si l'administration a fondé le redressement uniquement sur l'absence de réponse, il se pourrait que vous obteniez gain de cause.

La limite, c'est qu'une fois la première procédure annulée, l'administration risque de la reprendre...

Bien cordialement

Adonis

Merci pour votre avis.
Si l'administration reprend la procédure après annulation de la 1 ère , 2009 est prescrit n'est-ce pas ?

Bonsoir,

Rien n'est moins sûr.

A partir du moment où une proposition de rectification comporte:
- la désignation de l'impôt concerné,
- l'année d'imposition
- la base d'imposition,
et qu'elle énonce correctement les motifs en droit et en fait, on considère qu'elle interrompt valablement la prescription, donc au cas particulier 2009, 2010 et 2011.

Pour résumer le "vice" se situe dans le non respect du délai de 30 jours et pas forcément au niveau de la proposition...

Après, on pourrait toujours imaginer de laisser en l'état, payer les redressement et revenir le 31/12/2015 pour réclamer sur ce vice de procédure initial. Là, il serait trop tard pour que l'administration reprenne la procédure.

Bien cordialement

Adonis

Bonjour,

Il est exact qu'une proposition de rectification irrégulière n'interrompt pas la prescription.

Il a également été jugé qu'un vérification de comptabilité irrégulière entraînait l'irrégularité de la proposition de rectification, qui alors n'interrompt pas la prescription.

Le non respect du délai de 30 jours pour répondre à une demande de renseignement ou de justification est susceptible de rendre la procédure irrégulière. Mais l'acte en lui-même (proposition de rectification) peut être parfaitement valable en la forme et avoir interrompu la prescription.

En ce sens: CE 27 février 1991, n° 56 580, 9e et 8e s.-s., Aragon. (premier "Considérant")

Il en va de même pour une mise en recouvrement avant l'expiration du délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Si la proposition de rectification était régulière en la forme, elle a valablement interrompu la prescription.

C'est en tout cas la position administrative. La jurisprudence judiciaire a une position différente sur la question. Mais ici le litige relève de la juridiction administrative.

Donc de mon point de vue, a part une irrégularité formelle de la proposition de rectification, l'année 2009 est valablement interrompue. L'administration pourrait donc annuler la procédure et la reprendre.

Bien cordialement

Adonis

Toutefois le motif du redressement est la non réponse dans le délai imparti par le demande de renseignement: 10 jours, cela ne rend-il pas par voie de conséquence la proposition de rectification irrégulière ?

Bonjour,

La motivation en droit et en fait est en effet une condition substantielle de validité de la proposition de rectification.

Pour déterminer si la proposition est motivée les juges examinent généralement si la proposition comporte les précisions suffisantes pour permettre au contribuable de formuler ses observations.C'est une question de fait.

Au cas particulier, on peut dire que c'est un motif non valable. Mais ça reste un motif.

Bien cordialement,

Adonis

Tout de même, laisser 10 jours pour produire des justificatifs et envoyer un redressement fiscal au motif que les justificatifs n'ont pas été fournis dans les 10 jours(alors que la loi prévoit 30 jours art L11 LPF ) , c'est un peu "tirer" par les cheveux.

En quoi les droits du contribuable sont-ils respectés ?

Bonsoir,

Il ne faut pas confondre procédure des articles L. 10 et L. 16 du LPF (lettre 2172 et 60 jours pour répondre) ET simple demande de renseignement (751 ou 754).
Au cas particulier lalettre 2120 est viciée pour défaut substanciel de motivation .En aucun cas la non réponse à une demande non contraignante ne peut MOTIVER EN DROIT une rectification .
C'est le fonds qui importe et les motifs précis ( base cad frais financiers éligibles , frais fi naciers déductibles au taux de 40 % ou 20 %)
L'année 2009 visée par la lettre 2120 est donc prescrite et ne peut être reprise car la 2120 est nulle en la forme . De plus la lettre 2120 n'a pas interrompu valablement la prescription pour les autres années en sus .
Pour les autres années de même le manque de motivation en droit vicie la procédure mais le fisc a le droit de procéder à une nouvelle 2120.

CONSEIL : Refuser les rappels pour toutes les années pour défaut de base légale des rappels ( pas de motivation régulière) rendant nulle la rectification.
Demandez un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre ( ça les emmerde et c'est toujours une petite vengeance face à de tels comportements abusifs)
Faitez d'autres réponses diverses sur différents motifs . Il ne faut pas se faire d'illusion ces gens là sont comme des "pit bull" , je les connais je les ai pratiqué 35 ans . Ils sont cons comme des balais et se suffisent de croire avoir raison pour se justifier et une fois qu'ils ont mordu ils ne lâchent pas facilement .
La marche à suivre est toujours la même . NE JAMAIS ACCEPTER LES RAPPELS fondés ou non. l'acceptation renverse la charge de la preuve au profit de l'administration .
Après vos réponses ( les faire toujours par écrit et AR) le fisc est obligé de répondre à toutes les observations en citant TOUS les courriers . Il arrive très souvent qu'il en oublie un ou plus . La lettre 3926 de réponse aux obseravtion doit comme la 2120 être motivée et si une réponse n'est pas citée , la procédure est viciée en sus au niveau de la 3926 .
Après si le fisc maintien et ça arrive hélas très souvent , ils ne lâchent pas une fois qu'ils sont lancés , car ils se reposent sur leur propre conviction qu'ils ont raison un point c'est tout ; il y a mise en recouvremebnt ( environ 3 mois après les 30 jours qui suivent la 3926) .
Dès mise en recouvrement faire une réclamation avec sursis à paiement article L. 277 du LPF ( rien à payer jusqu'à décision du TA environ 3 ans en tout) . Après réponse du fisc à la réclamation de 2 à 6 mois après la réclamation saisir le TA (timbre fiscal de 35 € )
Si vous faisiez tous cela en toutes occasions le fisc serait bloqué et ne pourrait plus agir , mais malhereusement les gens n'utilisent pas leur droits .
Imaginez 400 000 controles par an et 400 000 tribunaux administratifs par an soit des millions en instance ! la machine serait cassée .

SUR LE FOND du sujet maintenant , les intérêts donnent lieu à réduction de 40 % la 1ère année ( soit au cas particulier 2007) et 20 % ensuite sur 4 ans .
Dans une des réponses joindre le tableau de financement .
Mais si le fisc maintien en partie les rappels après prise en compte des tableaux; il l'a dans l'os car il devrait faire une nouvelle 2120 comme indiqué ci-avant . C'est donc un piège de lui tendre en donnant cette info .
Le changement de motivation ne peut intervenir en effet au stade de la 3926 ; il est impératif de faire une nouvelle 2120 , mais systématiquement pour aller vite le fisc se contente de faire la 3926. A ce stade , Il a tout faux .
Mais encore faut-il revendiquer . Il ne faut pas hésiter la procédure fiscale même au TA est écrite et gatuite ( sauf timbre de 35 € au TA !) alors pourquoi s'en priver ? Allez-y mordious !!! Vous êtes des moutons qui se laissent tondre . Faites comme disait Joseph HESSEL . "indignez-vous , révoltez-vous , réagissez" et utilisez vos droits non d'une pipe !!!!!!

Gardez tous précieusement les indications du suivi de procédure que j'ai indiqué , c'est simple,vous n'avez pas besoin d'avocat dans la majorité des cas pour vous défendre seuls ..

Merci beaucoup Françis pour tous ces préçieux renseignements !

Je récapitule donc la marche à suivre pour être sûr d'avoir bien compris:

1/ J'envoie une lettre pour demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre.

2/ J'envoie une lettre où je refuse tous les rappels pour vice de procédure.

3/l'administration m'envoie une réponse à mes observations n°3926.

4/A ce stade puis-je renvoyer une nouvelle lettre d'observation avec le tableau de financement (vous indiquez que je dois envoyer plusieurs lettres d'observation) Y a t'il une date butoir d'envoi de cette nouvelle lettre ? Comment puis-je l'intégrer au niveau chronologique ?

5/S'il y a mise en recouvrement malgré tout, je saisis le TA.(Ne doit-on pas saisir la Cion départementale avant ?)

Merci par avance de votre réponse.
Cdt
Hervé

Bonjour ,

Plus vous faites de réponses plus vous pourrez les piéger ensuite .
La date butoir de réponse sera donc l'échéance des 60 jours de la réception de la 2120 .
La lettre 3926 doit citer en 1ère page tous les courriers de réponse reçus .
D'ores et déjà faire une demande de délai supplémentaire de 30 jours échéant donc 60 jour après la date de réception de la lettre 2120.

Vous ne pouvez répondre que suite à 2120 . La lettre 3926 si elle laisse une possibilité de réponse , ne le fait qu'au regard de pénalités .
Dans votre cas la commuission départementale n'est pas compéttente .
Par contre si le fuisc maintien dans la lettre 3926 et met ensuite en recouvrement ( environ 2 à 3 mois après) faire ensuite une réclamation avec demande de sursis à paiement (art L.277 du LPF ) Ce n'est qu'en cas de rejet de la réclamation ( de 2à 6 mois après la réclamation ) que vous pouvez saisir le TA (timbre de 35 €) mais attention dans les 2 mois de la date de réception du rejet de la réclamation.