Proposition de rectification envoyé en lettre simple

Sujet vu 267 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/19 à 19:26
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


samuel777, Posté le 03/02/2019 à 19:26
5 message(s), Inscription le 03/02/2019
Bonjour,

J'ai eu un efsp sur l'année 2011 et 2012 en février 2014 alors que j'ai été expatrié en décembre 2013. J'ai élu domicile chez mon avocat pour les courriers simples, sans lui donner de pouvoir pour les lettres recommandées. Il a reçu, en lettre simple, la proposition de rectification fiscale en décembre 2014, ensuite une lettre d'avis de mise en recouvrement à été envoyé en mars 2015.

A mon retour en France en 2017, je suis rentré en contact avec le contrôleur en lui disant n'avoir reçu aucun document et m'a envoyé, par mail, cette rectification (un peu tard) et m'a donné une date butoir de 31/12/2017 pour répondre à tout les points de redressement qu'il a fait sur pièces sur les entrées d'argent de mon compte bancaire. J'ai répondu le 22/12/2017 en LR/AR, un recours contentieux avec tout les documents de preuves et justificatifs à l'appui que je ne dois rien, point par point. Celui-ci avait 6 mois pour me répondre mais en vain. Il ne me répond même pas, je trouve cela insultant et méprisant, de faire fi de mes réponses, pourquoi ? Je prouve ma bonne foi avec des preuves.

J'ai donc fait un référé fiscal au tribunal administratif de Versailles qui a rejeté ma requête qui doit être traitée sur le fonds, je pense.

Le fisc a émis une hypothèque en avril 2015, avec une durée de 10 ans, sur ma maison que j'ai achetée avec mon ex-épouse en 2005. Je suis divorcé avec mon ex depuis 2005, la même année. Elle vit toujours dans cette maison car nous n'avons pas encore fait la liquidation du patrimoine. Ce bien est donc en indivision à ce jour et le fisc ne peut le saisir malgré ses tentatives. Cette hypothèque est une mesure conservatoire, je pense.

Sachant que le délai de l'action de recouvrement du fisc est de 4 ans (L.274) puisque il m'a mis des pénalités de 40%, donc leur date d'action de recouvrement est au maximum jusqu'au 31/12/2018.

Aujourd'hui, logiquement (la logique ce n'est pas le point fort du fisc), il y a prescription. Est-ce exact ? Si oui, pourquoi une hypothèque de 10 ans puisque son action se limite à 4 ans ? Puis-je demander une main-levée au juge d’exécution ? ou aller en justice sur le fond. Ou bien contester la lettre de proposition de rectification car envoyé non conforme et jamais reçue.

Nous voulons vendre notre maison et je veux enlever cette hypothèque.

Par avance, merci et excusez-moi pour ce long message.

Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 04/02/2019 à 08:25
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
pour les courrier simple sans lui donné de pouvoir pour les lettres recommandées,

La domiciliation chez votre avocat implique le mandat complet sans autre vérification.
Citation :
j'ai répondu le 22/12/2017en AR, un recours contentieux avec tout les documents de preuves

Le recours contentieux n'est pas exercé auprès du contrôleur, mais auprès de la hiérarchie ou du tribunal.
Ne pas confondre prescription du calcul de la dette, et prescription pour la mise en recouvrement une fois la dette établie et l'avis émis.
Selon vos propos la mise en recouvrement daterait de mars 2015.
De plus on ignore les éventuelles interruptions susceptibles d'être intervenues entretemps.
Mais je ne vois pas pourquoi vous n'interrogez pas votre avocat.
SI vous voulez obtenir la main levée, vous ne pouvez que passer par la case justice.

samuel777, Posté le 04/02/2019 à 09:23
5 message(s), Inscription le 03/02/2019
Bonjour,ma domiciliation n'a pas été faite à la poste , ex: Mr x chez Mr Y , et je n'ai pas donné son adresse mais je pense qu'ils ont fait le lien avec le fait que avant de partir il a liquidé ma société .Il n'a pas eu de mandant pour mes affaires personnelle, Hors impossible pour lui de recevoir des AR en mon nom.La lettre de proposition rectificative a été envoyé à mon conseil qui n'a jamais prétendu l'avoir reçu et moi non plus car sans AR. Il ont tenté un ATD en Novembre 2017 sur mon compte personnelle , mais insaisissable car je suis actuellement au RSA avec 4 enfants en bas age.J'attend de pouvoir vendre ma maison pour me réintégré dans la vie active et crée mon entreprise,je souhaite connaitre le plus informations possible car je suis dans mon droit , joué sur les dattes alors que je prouve ma bonne foi et me lave de ses reproches et amende , l'agent public doit avoir avant tout du bon sens et de la déontologie et non pas a essayer de gratter comme un voleur le moindre centimes, cette situation m'affecte beaucoup psychologiquement, je ne comprend pas

morobar, Vendée, Posté le 04/02/2019 à 14:51
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
, l'agent public doit avoir avant tout du bon sens et de la déontologie et non pas a essayer de gratter comme un voleur le moindre centimes,

Non en aucun cas.
L'agent public doit observer les lois, textes et autres règlements qu'il a la charge de faire appliquer.
Sa latitude réside dans l'étalement des dettes et l'échelle éventuelle des sanctions mises à sa disposition.

samuel777, Posté le 04/02/2019 à 15:08
5 message(s), Inscription le 03/02/2019
Alors pourquoi ne répond t'il pas , à mes contestations de sa proposition rectificative alors que j'apporte la preuve probante sans conteste document d'état à l'appui, "URSSAF,DADS,Bilan, statue de société ,AG du compte courant,fiche de paie , déclarations impôt" tout colle parfaitement , mais non , il a fait le contrôle sur pièce en mon absence sur mes rentrées de mon compte personnel sans savoir a quoi ceci correspond et j'ajoute 40%+charge+++. Et quand j'apporte tout les justificatifs , hop , plus personne répond, et la procédure continu et ou est la loi et les textes qui donne ordre d'agir ainsi !!!! c'est honteux , mais propos ne sont pas exagéré,pourquoi serai-je ici ?

samuel777, Posté le 04/02/2019 à 15:31
5 message(s), Inscription le 03/02/2019
Mr pour info , je peut annuler cette procédure en un clic , car la lettre de proposition de rectification a été envoyer chez un avocat avec mon nom sur cette lettre dont chez qui je n'ai pas élu domicile .une lettre simple et non en AR,comme le stipule le bulletin officiel des fiances public BOI-CF-IOR-10-30-20120912 alinéa 90,
je pourrais simplement dire "j'ignorais cette proposition de rectification fiscal et l'on ne m'as pas donné le temps et les moyens pour la contester" mes droits ont été affecter et donc la procédure caduc et au fisc de prouver le contraire...
Mais non , je préfère faire valoir mes droits car je suis honnête avant toute les lois et jeu de loi. ceci est le pilier d'une société saine ,,, Monsieur,, dommage que vous oubliez cela.

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La lettre est expédiée sous pli fermé (LPF, art. R*103-1) en recommandé avec avis de réception.

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