Prescription d'une dette fiscale après redressement

J'ai été redressé par le fisc en 2010, j'ai reçu l'avis remise en recouvrement en 2011 en Belgique ou j'ai déménagé .rnMa situation à l'époque ne me permettais pas de régler cette dette fiscale.rnj'ai appris aujourd'hui qu'un enquêteur du fisc français cherchais à me retrouver ( il est allé demander à mon ex-associé s'il savait ou me trouver )rnnous sommes en 2019, n'y a t'il pas prescription?rnrnd'avance merci.

Bonjour,rnSi le fisc lors du recouvrement, agit avec un acte interruptif, le délai de prescription va redémarrer pour 4 ans.rnhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3669-PGP.html

je ne comprends pas vraiment, pourriez vous m'expliquer avec des mots simples SVP?

Le délai de prescription n'est pas un délai gravé dans le marbre.rnSI le fisc émet un avis tous les 4 ans moins quelques jours, le délai de 4 années va redémarrer à zéro.rnMais si le fisc effectivement ne fait rien, au bout de 4 ans il a perdu le droit de recouvrement.

ok, merci.rndepuis 2012, je n'ai plus reçu aucune demande de leur parts.rnje n'ai jamais caché mon adresse, malgrès mon déménagement.

je n'ai jamais caché mon adresse, malgrès mon déménagement.rnLes courriers fiscaux non distribués en France à l'adresse indiquée sont toujours renvoyés à l'administration.rnIl peut donc exister toute une série d'actes dont vous ignorez la teneur.

oui biensur, mais lors de mon redressement, j'étais en train de demander, donc mon adresse belge a toujours été connues des services fiscaux français. J'ai reçu une mise en demeure de payer en 2011, une seconde en 2012, une autre en 2013 puis plus rien.

On n'est pas plus avancé.

Bonjour, MONOBAR a tort , c'est au fisc de prouver qu'il a agi avant prescription du recouvrement Effectivement le fisc doit faire au moins un acte interruptif avant échéance des 4 ans .rnrnS'il connait l'adresse du rédacteur de la question et que celui-ci est sûr de ne pas avoir reçu de relance depuis plus de 4 ans , IL Y A PRESCRIPTION .rnrnMon conseil est puisqu'il n'y a aucun risque, de faire une réclamation en recommandé avec AR , seul ou par avocat ou conseil interposé ( avec élection de domicile chez le conseil par prudence ) en soulevant l'exception de prescription . L'administration a 2 mois pour répondre et doit prouver qu'elle a agi dans les délais pour arrêter la prescription extinctive de recouvrement

rnMONOBAR a tortrnrnrnPas du tout.rnrn Le redevable a déménagé en Belgiquernrn rndonc mon adresse belge a toujours été connues des services fiscaux français. rnrn rnrnrn rnrn rnc'est au fisc de prouver qu'il a agi avant prescription du recouvrement rnrnrnOn est bien d'accrod.