Point de départ de la mise en oeuvre de la loi Pinel

Sujet vu 649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/18 à 16:59
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


jbmenton, Calvados, Posté le 06/01/2018 à 16:59
1 message(s), Inscription le 06/01/2018
Bonjour.

Le 22 décembre 2017 ma femme et moi avons acquis un appartement et un parking en état futur d'achèvement. La livraison des biens acquis est prévue pour le 1er trimestre 2019.

Pour bénéficier de la loi Pinel pour 2017 je vais m'engager à louer pendant 6 ans et sous les conditions prévues par cette loi. (La location devant être faite dans le délai de 30 mois de l'acquisition)

Dans ma déclaration de revenus de 2017 (qui sera faite dans les prochains mois) puis je indiquer cet achat afin de bénéficier de l'exonération d'impôts prévue par cette loi ?

Mon souci pour l'application de la loi Pinel 2017 est le point de départ de sa mise en oeuvre? Est-ce la date de l'acte d'acquisition ou encore la date de livraison de l'appartement ?

Quels sont les imprimés nécessaires à remplir ?

Je vous remercie de votre réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 07/01/2018 à 01:44
5269 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
C'est la date d'acquisition qui compte pour un logement terminé.
Si le logement est acquis dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement ou VEFA (achat sur plan), alors c'est l'année d'achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d'impôts.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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