Impôts et dommages et intérêts

Sujet vu 588 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/17 à 17:17
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MarineD, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2017 à 17:17
1 message(s), Inscription le 10/07/2017
Bonjour,


J'aimerai connaitre le régime fiscal applicable aux dommages et intérêts octroyés par un jugement étranger (pays non membre de l'Union Européenne).

Merci d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 10/07/2017 à 19:43
4246 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Les dommages et intérêts ne sont pas imposables en France.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/07/2017 à 11:47
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu (s),
Citation :
Les dommages et intérêts ne sont pas imposables en France.

Votre réponse laconique, donc simpliste, induit éventuellement l'intervenante dans l'erreur.
Pour pouvoir répondre correctement il faut avant tout savoir ce que réparent ces dommages-intérêts.
En effet, il y a lieu de distinguer, d’une part, les dommages et intérêts réparant un préjudice non-économique qui sont exonéré d’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les dommages-intérêts compensant un préjudice pécuniaire et donc soumis à impôt.
L'exonération d'imposition résulte de l'application de l’article 12 du CGI stipulant que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
MarineD ne pourra être exonéré d'impôts sur le revenu par l'administration fiscale pour ces dommages-intérêts perçus que si elle prouve l'origine de ces fonds versés en réparation d'un préjudice non économique.


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