Bsr,
Dans les conclusions de mon adversaire rendues dans le cadre de l'appel d'un référé expulsion pour lequel j'ai fait signifier le commandement de quitter les lieux, ce dernier demande un sursis en se basant sur les articles (L613-1 & L613-2)du CCH.
Cette demande est elle recevable devant la cour d'appel, à la lecture de l'article L613-1?
Merci
Dernière modification : 04/05/2008
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