Depot de plainte pour degradations materiels

Bonjour,

Quel est le délais légal a respecter pour qu'une plainte pour dégradation matériels soit recevable?

Je crois savoir que les dégradations matériels sont considérées comme un délit et la prescription pour un délit est de 3 ans.

Est il possible de me le confirmer?

Cordialement.

Emmanuel Berthelot

Bonjour Berthelot35,

L'article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose :

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Oui, par principe, les délits se prescrivent par trois ans. Par principe également, le point de départ du délai de prescription est la date de commission de l’infraction.

Il existe des exceptions à la prescription triennale et pour le point de départ du délai mais à ma connaissance ce n'est pas le cas du délit de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui.

Bien cordialement.