Prise en charge frais de transport

Sujet vu 788 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 11:00
> Droit du Travail > Contrat de travail


Lacuzon, Aube, Posté le 12/07/2018 à 11:00
2 message(s), Inscription le 12/07/2018
Bonjour,

Ma résidence principale est à TROYES et mon lieu de travail est à Paris.J'effectue les trajets avec un abonnement Fréquence SNCF. C'est pour moi la formule la plus intéressante car j'ai la possibilité de bénéficier d'un pied à terre à Paris et de ne pas faire les trajets quotidiennement. Mon employeur refuse de prendre en charge la partie abonnement fréquence dont le coût est 400 euros annuel (je ne sollicite pas le remboursement des titres de transport). L'argument est le suivant:
" L‘abonnement Fréquence offre des avantages mais n‘est pas un abonnement à nombre de voyages illimités et ne relève pas de la prise en charge partielle des frais de transports."
Cette interprétation est-elle conforme à la loi ?
Merci de votre aide

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2018 à 13:20
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Citation :
Article R3261-2

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les abonnements à un service public de location de vélos.


L'abonnement Fréquence SNCF, si je ne me trompe pas, ne concerne pas en lui même un titre de transport, c'est, en quelque sorte, une "carte de réduction" vous permettant d'acheter des titres moins cher.
Il est donc normal que l'employeur ne vous le rembourse pas.

Lacuzon, Aube, Posté le 10/08/2018 à 11:37
2 message(s), Inscription le 12/07/2018
Bonjour,
Merci pour cette réponse. J'ai l'impression qu'il existe un flou juridique sur ce sujet. L 'abonnement fréquence présente, comme son nom l'indique, toutes les caractéristiques d'un abonnement à nombre de voyages illimités ..etc... Il est nominatif, renouvelable, s'applique à un trajet précis ..D'après certains échanges que j'ai pu trouver sur Internet il semble que certaines entreprises ou administrations considèrent qu'il remplit les critères du remboursement. J'aimerais connaitre s'il existe un texte officiel non sujet à interprétation qui exclut clairement cet abonnement des remboursements.
Merci par avance

morobar, Vendée, Posté le 11/08/2018 à 09:01
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Peut-on prendre le train sans titre autre que la preuve de l'abonnement ?
SI non ce n'est pas un titre de transport et donc non remboursable.
Mais on peut négocier en calculant le cout supporté par l'employeur avec et sans abonnement pour démontrer les économies ainsi réalisées.


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