Commission sur vente plateforme Web

Sujet vu 2914 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/13 à 08:46
> Droit Nouvelle technologie > Droit du logiciel


Psyrus, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2013 à 08:46
2 message(s), Inscription le 17/12/2013
Bonjour,

Nous développons une plateforme web visant a mettre en relation des agences et des particuliers (immobilier, tourisme, et tout autre types de ventes de bien et/ou de services dans l'avenir).

Cette solution est gratuite en elle même et je souhaite prendre un pourcentage de commission sur chaque vente qui vient du site internet.

Ma question principale est la suivante :

Ai-je besoin d'un statut d'agent immobilier ou de tourisme pour récupérer une commission sur les ventes ?
Sachant que la commission vient du fait de l'utilisation de notre panel de gestion, dans la logique, non, mais j'ai besoin d'être certain que ceci est légal et faisable.

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moisse, Vendée, Posté le 18/12/2013 à 08:40
11969 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Hélas la loi Hoguet dit le contraire.
==Art.1 loi 70-9 du 02/01/1970
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
...
==
L'article 2 énumère les exceptions, dont les titulaires d'une licence d'agent de voyage.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Psyrus, Alpes-Maritimes, Posté le 20/12/2013 à 11:49
2 message(s), Inscription le 17/12/2013
Merci pour votre retour je vais essayer de voir quels solutions peuvent etre mise en place, votre nouvelle baisse un peu ma motivation mais je vais continuer de chercher une solution.


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