Saisir tribunal de commerce

Sujet vu 410 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 09:07
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


eric2a, Posté le 13/02/2018 à 09:07
127 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
pour récupérer des documents comme des factures de loyers peut on saisir le tribunal de commerce?
peut on le faire sans avocat?
merci

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claude20, Corse, Posté le 13/02/2018 à 18:14
74 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonsoir
peut être me suis je mal exprime
peut on saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir des factures jamais transmises malgré beaucoup de relances
je précise que ces factures ont toutes été payées et le bailleur a savoir une sarl et son gérant fait le mort.
ou quel est le moyen? même les courrier recommandés d'un avocat reste sans réponses
merci


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