Remboursement de "remboursement de credit tva

bonjour , mon sarl a perçu des remboursements de credits de tva pendant trois années total 8000€ ( matieres premieres et essentiellement tva loyer) sans toutes fois faire de CA puisque ce temps a servi à la réalisation d'un prototype, maintenant terminé et prêt pour la commercialisation. Aujourd'hui l administration fiscale me demande de rembourser ce remboursement de credit de tva . Est ce normal , y avait-il un délai ? d avance merci

Bonsoir,

Si vous avez déposé régulièrement vos déclarations de chiffre d'affaires (quel est votre régime fiscal: réel normal, réel simplifié?) et s'il est apparu un crédit de TVA, il n'y a rien d'anormal à ce que vous en ayez obtenu le remboursement, sous réserve que les conditions aient été remplies.

Sauf information dont vous n'auriez pas fait mention, il n'y a aucun motif à rembourser les crédits de TVA dégagés sur vos déclarations.

Cordialement.