Rejet du recours (vice de forme )par la Cours supreme

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/16 à 19:32
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


dasouky, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2016 à 19:32
2 message(s), Inscription le 04/04/2010
bonjour Messieurs les juristes

Un arrêt a été rendu par la cours suprême portant rejet du recours (vice de forme ) introduit par l'avocat d'une entreprise dans ce stade est ce que on peux corriger l'erreur et réintroduire un Autre recours devant la cours suprême?

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morobar, Vendée, Posté le 15/12/2016 à 09:31
10432 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il n'y a pas de cour suprême en France.


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