Mariage non Transcris conjoint collaborateur

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 15:55
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Rubby38, Isère, Posté le 11/09/2017 à 15:55
1 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour, j'aurais aimé avoir des renseignements sur ce qu'il suit : je me suis marié en Angleterre et il n'y a jamais eu de transcription en France. Mon futur ex-mari à monter une société qui n'a jamais été en activité, il m'a mise conjoint collaborateur fournissant uniquement l'acte
de mariage anglais. Est ce légal ? Sachant que le mariage est considéré comme nul si non transcrit...

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morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 16:19
10419 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Cette déclaration permet de protéger les droits du conjoint collaborateur marié ou pacsé.
Si l'entreprise n'a pas d'activité ce statut n'a aucun intérêt.
J'ignore votre projet, mais s'il s'agit de chercher des poux dans la tête de votre futur ex-conjoint sans aucun préjudice, tout cela ne va pas aller bien loin.


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