SCI demande de nullité accordé aux créanciers

Sujet vu 1036 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/16 à 23:21
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


doud57, Haute-Garonne, Posté le 15/12/2016 à 23:21
2 message(s), Inscription le 15/12/2016
BONJOUR marque de politesse

Je vais essayer de vous exposer les faits le plus simplement .
ma belle mère et mon demi frère ont constitué une SCI afin d'acquérir la maison de mon grand père paternel (décédé).Mon père décédé peu de temps après.
Suite a une succession difficile j'ai porté l'affaire en justice ,car cette SCI a été constituée dans le seul but de faire une donation déguisée a mon demi frère celui ci n'ayant fait aucun apport au capital social et notre belle mère s'étant servie en partie de bien propre de notre père pour constituer celui ci ,tout cela avec la bonne complaisance d'un notaire .Je n'ai pu faire qu'une inscription de faux des statuts n'étant pas associé et de plus le délais de 2 ans étant passé je n'ai pu demander la nullité de cette SCI , la justice a dit que ces statuts étaient faux et qu'ils me sont inopposables.(comment faire une demande en nullité )
La demande en nullité par contre serait ouverte a tous créanciers pour une durée plus longue (20 ans) ?
Pour constituer cette SCI ,les frais de constitution ont été payés par chèque bancaire (5000fr) au débit du compte de notre père ( dont ma belle mère avait procuration )
ma question est :les frais de constitution de statuts de cette SCI au débit de du compte de mon père constituent ils une créance de cette SCI au profit de mon père et donc de sa succession, puis je m'appuyer sur cette créance pour demander la nullité de cette SCI ?

merci de m'éclairer sur ce sujet .

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pragma, Savoie, Posté le 15/12/2016 à 23:53
5269 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Une SCI peut être un moyen de transmission entre une mère et son fils, lorsqu'elle est utilisée à bon escient.

Quel était le régime matrimonial de votre père et votre belle-mère?
Y a-t-il eu donation à cause de mort (au dernier viavnt)?
Vous avez été appelé à la succession de votre père, quelle a été la part qui vous est revenue.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

doud57, Haute-Garonne, Posté le 16/12/2016 à 09:50
2 message(s), Inscription le 15/12/2016
Bonjour
Le régime matrimonial est la séparation de bien avec société d'acquêts ,rentre dans cette société ,les biens achetés pendant le mariage et les économies faites pendant celui ci .La SCI fait incontestablement parti de ces acquêts .(constituée pendant la vie de mon père)
pour info mon père n'est pas associé dans cette SCI bien qu'il aurait du être mentionné dans les statuts, puisque ma belle mère a utilisé des biens communs .art 1832-2
Il y a une donation au dernier vivant.
la succession n'a pu être faite car nous sommes allés en justice pour régler c'est différents et ce n'est toujours pas fini , car nous allons juste entamer l'entier dossier maintenant , l'incident que nous avons introduit pour faire une inscription de faux a duré plusieurs années a cause des appels ,j'ai gagné a toutes les instances et les statuts ont été déclarés faux ,et me sont inopposables ( pour marquer la caractère frauduleux )
Pour plus d'info mon père avait quitté le foyer conjugale , et a vécu séparément de ma belle mère pendant quelques années avant de décéder,il y a eut ni divorce ni séparation de corps , ma belle mère et mon demi frère ont organisé ,le dépouillement de tous ces biens .


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