Taux d'invalidités multiples

Sujet vu 567 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/17 à 16:01
> Droit de la santé > Droit des malades


eozen, Posté le 23/11/2017 à 16:01
187 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Ma qualité de travailleur handicapé est reconnue et j'ai une carte de priorité de la MDPH.
Mais je n'ai jamais eu de taux d'invalidité publique (Sécu, MDPH , employeur ). Par contre, mon assureur et un jugement m'ont reconnu un taux global et un partiel à titre privé.
Si j'ai un nouveau handicap m'ouvrant droit à un taux d'invalidité publique, mon handicap précédent en sera-t-il déduit?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 23/11/2017 à 19:17
4836 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr eozen,
Je ne connaissais pas cette nuance entre invalidité privée et publique. Je pensais, bêtement sans doute que pour bénéficier de l'aide des mdph, il fallait être détenteur d'une carte d'invalidité ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 23/11/2017 à 19:42
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Je pensais, bêtement sans doute que pour bénéficier de l'aide des mdph, il fallait être détenteur d'une carte d'invalidité ?

Sachant que c'est la MDPH qui attribue la dite carte, c'est le problème d'antériorité entre la poule et l'œuf.
L'assureur ou l'employeur n'ont pas qualité pour fixer un taux d'handicap voire simplement en reconnaître l'existence.
Un jugement est évoqué. Quel tribunal et en quoi consiste cette reconnaissance ?

eozen, Posté le 24/11/2017 à 08:37
187 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Excusez moi de faire une différence entre les handicaps privés qui ne sont opposables qu'à certains (assureurs ou condamnés) mais pas publiquement et les handicaps publics qui sont opposables à tous (RQTH, carte de priorité, carte d’invalidité).
Il faut croire qu'il revient essentiellement à la sécu en principe de déterminer un taux de handicap public.
La plupart des aides ne sont pas accordées par la MDPH mais bien par les assureurs et condamnés.
En outre, la MDPH PEUT aider que les handicapés de plus de 80%. Mais la MDPH n'évalue pas le taux d'invalidité. Cela n’empêche nullement que la très grande majorité des handicapés ont moins de 80% et donc aucune aide possible de la MDPH!
Le jugement est administratif au civil et le handicap (partiel) a été évalué pour déterminer le montant des indemnités à payer par les coupables (médecins).


Cdlmt.


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