Redevance trésor public - mise en demeure

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/18 à 11:16
> Droit de la santé > Droit des malades


Golge, Val-de-Marne, Posté le 26/11/2018 à 11:16
1 message(s), Inscription le 26/11/2018
Bonjour,

je vient de recevoir une mise en demeure de payer du trésorier de villiers. Selon cette mise en demeure j'aurais une dette de 193.17 € qui correspond à :
- 31.12.2003 SOINS MEDIC pour 16.65 €
- 23.12.2003 M27369-ED ENF pour 75 €
- 31.12.2004 27369 REPAS SEPT/OCT 04 pour 14.90 €
- 17.02.2005 M27369 ETUDES DIRIGEES-E.C ENF pour 55 €
- 08.11.2005 M27369 28/02/2005 REPAS J ENF pour 14.90 €
- 20.11.2014 CMS TENNINE MEDICAL CO pour 16.72 €

Je ne comprend pas à quoi cela peux bien correspondre car faut savoir que étant une femme au foyer depuis toujours et maintenant encore, je n'ai jamais laisser mes enfant en études dirigées et encore moins à la cantine.
De plus, d'après les dates, cela remonte à largement plus de 10 ans. Sauf pour le dernier datant de 2014.
Pour finir, sur la mise en demeure ils disent avoir envoyé une relance mais je n'ai absolument rien reçu à part cette dernière.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet ?
Je voudrais savoir si il n'y a pas de date de prescription ou autre, et si ils ne doivent pas me fournir à minimum de preuve concernant les relances ou même les premières factures que j'aurais du recevoir à l'époque mais que je n'ai pas reçu.

J'ai fait quelque recherche de mon côté et j'ai trouver deux texte de loi que, je doit avoué, pas tout à fait comprendre. Pouvais-vous m'éclairer sur cela aussi ?
Voici les textes :
- loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat.
- Article L274 du livre des procédures fiscales.

Merci d'avance pour votre aide.

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