Qu est ce qu une action "in rem verso"?

Bjr a tous, rnQuelqu un pourrait il me dire ce qu est une action "in rem verso"rnMerci pour vos réponses Dernière modification : 22/02/2009

Bonjour,rnrnL'action de in rem verso est une action fondée sur l'enrichissement sans cause. L'enrichissement sans cause est un quasi contrat qui a été crée par la jurisprudence ( Civ. 2 mars 1915 ).

bonjour;rnrnrn rnrnVieille formule romaine bien entendu vu le terme, rarement utilisée de ce jour.rnElle regroupe l'enrichissement sans cause, gestion d'affaires, action en répétition de l'indu. Actions que l'on retrouve dans le code civil (quasi-contrats)rnrn"De in rem verso" désigne un type d'actions subsidiaires connue du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.rnrnLe caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006).

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnPlusieurs questions :rnrn- Avez vous reçu une assignation ?rn- Si oui devant quel tribunal ? ( tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de proximité )rn- Quel est le montant des demandes de cette personne ? ( ou à défault le prix de la voiture au jour où ce "cadeau" a été offert ).rnrnrnSur le fond :rnrnL'action de in rem verso peut éventuellement s'appliquer dans ce cas. rnrnVous êtes propriétaire du véhicule, c'est une certitude. En revanche la discussion porte sur la question de savoir s'il s'agit bien d'une donation ou pas. Si vous prouvez que c'est une donation, pas de problèmes l'action de in rem verso n'aboutira pas.rnSi vous ne parvenez pas à prouver qu'il s'agit d'une donation et que le juge est saisi, la question reste ouverte. On ne peut pas être plus précis au vue des éléments que vous nous fournissez, il faudrait connaître précisemment les arguments de la partie adverse et les pièces du dossier.

Bonjour,rnrnNon, c'est plus compliqué que " c'est ma parole contre la sienne". rnrnSi vous êtes assigné devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. Il vous faut donc, si ce n'est déjà fait, constituer avocat. Le mieux est de lui poser directement vos questions.

merci pour vos reponses

bonjour, j'aimerais avoir des réponses concernant la répétition en indu...rnvoilà mon affaire, par l'intermédiaire d'un avocat j'ai saisi la justice pour la restitution d'une somme d'argent que j'ai versé lors de l'acquisition d'un appartement...(l'avocat de la vendeuse prétendait que le retard global m'était dû, or, l'agence immobilière n'a pas apporté les documents au notaire) d'ou des retards à la signature...quels sont les risques dans cette action?

bjr, rnil n'y a pas de risques particuliers sauf ceux qu'on rencontre dans toutes actions judiciaires civiles.rnle premier risque c'est que vous perdiez votre procès et que vous soyez condamné à des dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens.rnvous pouvez aussi gagner mais que cela ne compense pas les frais que vous aurez engagé.rnsans oublier qu'avec l'appel éventuel, le pourvoi en cassation cela peut demander beaucoup de temps et d'argent.rnun accord est toujours préférable à une procédure judiciaire.rncdt

bonjour merci pour la réponse...j'ai déjà versé une somme considérée comme dommages (pour le retard à la signature)...l'avocat lors du procès peut-il demander d'autres dommages et intérêts? rnautre question : les dépens concernent les frais d'avocat de l'autre personne, n'est-ce pas?rnrndernière question : après avoir assigné une personne devant un tribunal, peut-on revenir sur sa décision et arrêter la procédure unilatéralement?