Modification du tracé d'un chemin en indivision

Sujet vu 1242 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/16 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


74Kiki74, Haute-Savoie, Posté le 15/08/2016 à 11:39
2 message(s), Inscription le 15/08/2016
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dont le chemin est en indivision( j'en possède la moitié).
Un des propriétaires du terrain en face de mon terrain a effectué des travaux (en toute illégalité) sur le côté de sa maison. Suite à ces travaux il a modifié le tracé du chemin d'accès en sa faveur : Il a décaissé ce chemin pour améliorer son entrée et récupérer, à son profit personnel, une partie sur la voie communale et l'autre sur la partie privée en indivision. Suite à cela, les eaux pluviales allant maintenant chez lui, il a effectué une tranchée sur toute la largeur de la route pour évacuer les eaux pluviales chez moi. Il a aussi détérioré l'état du chemin.
La mairie lui a envoyé un courrier lui interdisant d'une part les travaux qu'il tentait d'effectuer chez lui car illégaux et d'autre part pour lui notifier qu'il avait pris du terrain du chemin d'accès sur la partie communale et aussi privée.

J'envisage de lui envoyer une lettre en RAR que je ferai signer aux propriétaires qui ont financé la réalisation de ce chemin. Que dois-je mettre sur ce courrier ? Dois-je faire faire un constat d'huissier ?

Merci de votre réponse,
Cordialement.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 15/08/2016 à 15:21
1231 message(s), Inscription le 21/09/2014
BONJOUR marque de politesse


Citation :
Dois-je faire faire un constat d'huissier ?


Oui c'est absolument indispensable car vu l'importance des infractions commises par votre voisin , il faut mettre tous les atouts de votre côté afin qu'il soit condamné en justice.

74Kiki74, Haute-Savoie, Posté le 16/08/2016 à 08:57
2 message(s), Inscription le 15/08/2016
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
.Oui, je pense faire faire le constat d'huissier au cas où il ne collabore pas. Mais en parallèle je vais lui envoyer une lettre en RAR. Que dois-je mettre sur ce courrier ? Suis-je en droit de demander à ce qu’il fasse remettre ce chemin dans l’état initial en respectant les dimensions du plan et par un professionnel du BTP ? Ai-je le droit d’exiger un délai pour la remise en conformité du chemin et si oui lequel ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

pragma, Savoie, Posté le 16/08/2016 à 09:11
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour, êtes vous allés en mairie

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/08/2016 à 12:00
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Ou un autre solution ( selon le bornage), vous louez un un engin de chantier et vous détruisez tout ce qu'il a fait sur votre terrain.
C'est beaucoup plus rapide.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/10/2016 à 17:24
421 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour, çà c'est pour éviter les foudres du Modérateur.
Assurez vous d'abord de votre droit de propriété sur votre terrain et sur le chemin indivis.
Pour cela, lisez attentivement votre titre de propriété.
A la mairie ils doivent pouvoir vous délivrer un relevé de propriété indiquant les parcelles qui vous appartiennent. Demandez aussi un extrait du plan cadastral couvrant la situation.
Au service de la Publicité foncière, demandez un extrait du fichier immobilier vous concernant et celui de l'empiéteur. Il indique la succession des actes et rectificatifs ayant abouti à votre propriété.
Est-il lui même indivisaire. Au temps pour moi, je lirai plus attentivement avant de répondre.
Première approche, sur Légifrance.gouv.fr prenez copie sur le Code civil des articles concernant l'indivision.
Consultez qq jurisprudences de cour de cassation publiées au Bulletin et de cour d'appel. Sélection par mots clés.
j'approuve le constat d'huissier, cotisez-vous les indivisaires.
Prenez des photos avec un appareil numérique qui donne la date, commencez une nouvelle carte que vous réserverez à cet effet.
Si vous ne l'avez déjà achetez une imprimante autonome compatible avec votre carte mémoire qui fasse aussi photocopieuse et imprime vos photos.
Faites tout pour éviter une expertise judiciaire. J'ai eu le malheur de tomber sur un voleur incapable qui mélangeait le contenu des titres de propriété et les attribuait au titre d'une autre date.

Au fait, avez-vous essayé d'aboutir à une solution amiable ?
Si vous avez ça à proximité consultez une association d'aide aux victimes.

Bon courage.

Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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