Indemnités d'occupation suite à divorce

Sujet vu 899 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/16 à 13:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Tindra, Landes, Posté le 20/08/2016 à 13:17
1 message(s), Inscription le 17/08/2016
Bonjour,
Mon ex mari occupe la maison familiale depuis mon départ.
Celle ci a été payé en totalité avec la communauté (nous étions mariés sous le régime de la communauté). Par contre le terrain lui appartient (donation).
Suis en droit de réclamer une indemnité d'occupation alors qu'il est dit qu'une maison appartient au propriétaire du terrain, car depuis tout ce temps, il est logé gratuitement mais moi je paye un loyer.
Merci par avance pour la réponse

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