bonjour,
je viens vous voir pour avoir une réponse sur la déclaration d'une suspension pour un excès de vitesse de moins de 40 km/h
j'ai effectuer une suspension administrative de 4 mois
puis le tribunal a statué sur mon cas en me donnant que deux 2 mois de suspension.
or comme vous le savez,les assurances demande de leurs déclarer toute suspension > à 2 mois
je viens donc vous voir pour savoir quelle suspension je doit prendre en compte ?
pour moi ce serait la suspension pénale car l'une prévaut sur l'autre.
merci d'avance pour vos réponses
bjr,
la réponse ci-dessous confirme, il me semble, votre avis:
Cumul éventuel des suspensions:
La durée de la suspension judiciaire se cumule éventuellement avec la durée de la suspension administrative.
Par exemple, un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois). Ainsi, dans le cas où il aurait déjà exécuté 2 mois de suspension administrative, il aurait encore à exécuter 2 mois au titre de la suspension judiciaire.
source: http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Sanctions-et-mesures-de-surete/Suspension-judiciaire-du-permis-de-conduire
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés