Accident auto non responsable indemnisation indispo véhicule

Sujet vu 297 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/18 à 23:56
> Droit des assurances


coline1993, Gironde, Posté le 22/11/2018 à 23:56
1 message(s), Inscription le 22/11/2018
Bonjour à tous,

Je suis désolée de la longueur de ce qui suit mais il me semble important de détailler les éléments de ma situation. Merci à ceux qui prendront le temps de lire

Le 20 novembre 2018 à 19h, mon véhicule était stationné et une personne l’a encastré en reculant avec sa voiture. Résultat : vitre explosée, porte enfoncée, bas de caisse endommagé et rétroviseur cassé. Nous réalisons donc le constat amiable et je repars rassurée sachant que la personne s’est manifestée et qu’elle est 100% responsable.

J’appelle le soir même MMA pour déclarer mon sinistre qui me répond que, n’ayant pas besoin d’assistance, je dois rappeler le lendemain.
Le lendemain matin, j’appelle donc MMA. Je fais le choix de mon garage pour la prise en charge de la réparation. Je demande à avoir un véhicule de prêt compris dans mon contrat (formule tous risques + renfort dépannage n°2).
A 17h je me rends donc au garage pour faire constater les dégâts, et en profite pour téléphoner à mon assurance qui, soit dit en passant, devait me rappeler pour la prise en charge du véhicule de prêt mais ne l’avait pas fait. J’ai eu droit à 3 ou 4 interlocuteurs différents me donnant tous des infos différentes (véhicule de prêt pendant 7 jours puis véhicule de courtoisie ou véhicule pendant la durée de l’immobilisation ou impossibilité d’en avoir un tant que le véhicule n’est pas bloqué par le garagiste) . De plus, on m’informe qu’à 30min près, il est trop tard pour prendre rendez-vous avec l’expert le lendemain (jeudi 22/11), alors que j’ai déclaré mon sinistre le matin ! L’expertise est donc reportée au mardi 27/11/2018, la veille du jour à partir duquel je n’aurais plus droit au véhicule de remplacement.
Au final le garagiste, pour me permettre d’avoir un véhicule de prêt, déclare mon véhicule non roulant car verbalisable et dangereux (pas de rétro et bâche sur la vitre avant droite + problème de sécurité du véhicule étant exposé au vol car ouvert.

Le lendemain, un taxi m’amène à Europcar pour récupérer un véhicule de prêt jusqu’au mercredi 28/11 alors que ma voiture aura été expertisée la veille, je sais donc que je vais me retrouver sans voiture. La personne de l’accueil m’annonce que la franchise de 1200€ est à ma charge, ou que je dois payer 15€/jour de ma poche pour l’assurance. Elle me confirme également que certaines assurances prennent pourtant ces frais en charge. Pourquoi pas la mienne ? C’est une bonne question !! Cette même dame me conseille, si je vais faire mes courses, de me garer le plus loin possible pour éviter des dommages sur la voiture. J’ai donc une voiture de prêt dont je ne vais pas oser me servir (mais bien obligée quand même pour me rendre au travail).
Je vais voir mon assurance pour leur faire part de mon mécontentement, ne comprenant pas que ces frais ne soient pas à la charge de l’assureur de la partie adverse qui est 100% responsable.
Elle ne prend aucunement ma défense, me répondant que ça ne fonctionne pas comme ça. Je lui demande comment je vais faire au bout des 7j quand je n’aurais plus le véhicule de prêt et me dit que ça dépendra du garage, si il a un véhicule de courtoisie et ne me propose aucune solution dans le cas contraire. Je risque donc de me retrouver sans moyen de locomotion pour me rendre à mon travail à partir du mercredi ce que je trouve inadmissible étant donné que je ne suis pas responsable.

Cependant je viens de lire la chose suivante :
« Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
• Dommages matériels
L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.
• Dommages immatériels : préjudices annexes
- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments (exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007).
- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit, diminué d’un huitième par année écoulée depuis la première mise en circulation. »

Pouvez-vous me dire par quel recours je peux faire exercer ce droit ?
Dois-je m’adresser directement à l’assureur de la partie responsable ou mon assurance doit-elle le faire pour moi ?

Cordialement.
Une assurée mécontente

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