Critères & dangerosité d’une personne

La loi ne définit pas la dangerosité. Elle précise 2 niveaux de dangerosité, soit :

1- Garde provisoire
Danger pour la personne elle-même ou pour autrui.

C’est une garde autorisée par le tribunal afin de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique pour déterminer si elle est ou non dangereuse en raison de son état mental.

2- Garde préventive
Représente une situation d’urgence.

C’est une mesure exceptionnelle qui permet à un établissement de garder une personne contre son gré, c’est-à-dire sans son consentement, et sans autorisation du tribunal, pour une période d’au plus 72 heures si l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat.

Au départ, dans le cas de la garde préventive, la dangerosité est une question de faits qui est laissée au jugement d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise ou d’un policier.

Si, selon leur jugement, l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat, elle sera amenée dans un médecin où un médecin pourra la mettre sous garde préventive.

Par la suite, la dangerosité sera déterminée par l’évaluation psychiatrique.

Durant cette période de 72 heures, on doit obtenir le consentement de la personne pour la soumettre à une évaluation psychiatrique, sinon l’établissement devra obtenir l’autorisation du tribunal. Dernière modification : 22/03/2007