Frais cantine scolaire obligatoire?

Sujet vu 548 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/18 à 20:01
> Droit Civil & familial


Papa2018, Somme, Posté le 06/07/2018 à 20:01
4 message(s), Inscription le 06/07/2018
Bonjour,

Je suis divorcé depuis 6 ans et mon ex conjointe a obtenu la garde de ma fille. Je lui verse une pension alimentaire de 250 € par mois. De plus, la convention de divorce stipule la phrase suivante :

Les parents conviennent que les frais scolaires et extra scolaires de X (ma fille) seront pris en charge par Monsieur Y (moi).

Mon ex m'envoie chaque mois la facture de la cantine scolaire que je règle sans me poser de questions depuis 6 ans.

La première question que je me pose aujourd'hui c'est de savoir si les frais de cantine scolaire constituent-ils des frais scolaires obligatoires ou facultatives en sachant que mon ex conjointe (maman de ma fille) ne travaille pas et peut parfaitement aller chercher ma fille et lui donner à manger à la maison.

Pour que vous n'ayez pas un préjugé contre moi en vous disant quel mauvais papa qui ne veut pas payer la cantine de sa fille je vous invite à lire ce qui suit pour vous situer le contexte.

Mon ex conjointe ne travaille pas et vit uniquement des aides de l'état et la pension alimentaire que je lui verse depuis notre divorce. Durant notre vie commune non plus elle n'a presque jamais travaillé. Madame estime que tant que les autres payent pour elle, pourquoi doit-elle se fatiguer à travailler? C'est sa philosophie de vie... Oui, y a des gens comme ça! Cependant elle dispose de revenus supplémentaires en espèce qu'elle ne déclare pas. Ces revenus proviennent de la location d'un appartement situé à l'étranger d'une valeur d'environ 120.000 €. Comment je le sais ? C'est moi qui ai acheté cet appartement à son nom alors même que nous étions marié sous le régime de communauté de bien! J'ai dû le lui céder pendant le divorce afin qu'elle cesse de faire traîner la procédure de divorce (sois disant) par consentement mutuel. Oui je suis le parfait pigeon!

Comme si c'était pas assez, elle a réclamé 25.000 € de prestation compensatoire et m'a fait accepter qu'elle s'installe à environ à 2H de mon domicile. A ma charge d'aller chercher ma fille et la retourner chez elle ; ce qui constitue environ 8 heures de route un WE sur 2 où j'ai le 'droit' de voir MA fille. Elle m'avait alors promis verbalement qu'elle s'installerait plus proche de mon domicile dès que possible afin que je puisse avoir plus de facilité à voir ma fille. J'ai attendu ce moment depuis 6 ans mais je me suis fait avoir une fois de plus. Elle a décidé en finalité de s'installer dans une autre ville toute aussi loin que la précédente (elle était en Picardie et maintenant elle s'installe dans le 77 avec son nouveau copain alors que moi j'habite dans le 92).

Ma récente requête auprès du JAF pour la forcer à contribuer au transport de ma fille entre mon domicile et le sien à été rejeté pour 2 motifs : 1- Elle s'est déclaré travailleurs handicapé l'empêchant de conduire sur des longs trajets. 2- Absence de revenus suffisant pour prendre en charge les frais de transports de ma fille. Si elle, elle est handicapée moi je dois alors être mort à l'heure qu'il est ! Ce jugement est récent et date d'environ d'une semaine. J'ai donc encore la possibilité de faire appel mais je me demande bien si ça sert à quelque chose. J'estime qu'il ne s'agit pas d'un jugement mais d'un pré jugement de 5 femmes (le JAF, ses deux assistantes, l'avocate de mon ex et mon ex) contre un homme (moi).

Ma deuxième question c'est de savoir si ça en vaut vraiment la peine que je fasse appel. J'ai l'impression que c'est perdu d'avance dans ce système où tous les droits sont données au femmes en matières de droit familiaux!

J'attends le moment opportun pour demander définitivement la garde de ma fille âgée d'environ 9 ans aujourd'hui mais ce n'est pas non plus gagné d'avance. Je souhaite faire cette démarche car elle va bientôt s'installer dans une banlieue défavorisée de la région parisienne hyper loin de chez moi et je trouve ça inadmissible que me fille grandisse dans un environnement pareil. Moi j'aurai alors à faire encore 8H de route pour avoir ma fille une nuit chez moi.

Aussi, travaillant à mon compte, mes revenus sont réduit à 0 € depuis 2 ans. Une autre question que je me pose est de savoir si je peux demander une réduction de la pension alimentaire que je lui verse.

Enfin ma dernière question c'est de savoir si j'ai le droit de ne pas aller chercher ma fille certain WE. Le trajet est épuisant et l’accueil de ma fille ne se fait pas tout le temps dans la joie car cette situation et l'injustice que j'estime subir me déprime. Pourtant j'adore ma fille mais ça fait 6-7 ans que je suis sur les routes pour la voir...

Merci d'avance pour vos réponses.

Papa2018

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pragma, Savoie, Posté le 07/07/2018 à 12:26
5277 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Il n'y a rien, juridiquement, qui désigne les frais de cantine scolaire comme obligatoires ou facultatifs.
Si vos revenus ne sont plus ce qu'ils étaient lors du jugement qui fixa la pension et les charges, vous pouvez effectivement saisir le juge.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Papa2018, Somme, Posté le 07/07/2018 à 14:56
4 message(s), Inscription le 06/07/2018
Merci pour cette réponse. Et si j'arrêtais tout simplement de régler ces frais de cantines pour la laisser éventuellement saisir le juge elle-même ? Saisir des juges me semble vraiment inutile! Je viens de faire l'amer expérience...

cocotte1003, Isère, Posté le 08/07/2018 à 10:45
5527 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un appel coute toujours cher. Mieux vaut attendre un peu et ressaisir le tribunal. Vous avez un droit de visite et non une obligation de visite, vous pouvez donc neàpasàprendre votre fille sans que sa mère n'y puisse rien. Attention toutefois elle peut saisir le tribunal pour demander une augmentation de pension si vous prenez la petite que rarement, cordialement

Papa2018, Somme, Posté le 11/07/2018 à 12:21
4 message(s), Inscription le 06/07/2018
Bonjour,

Merci pour votre réponse cocotte1003. Pour plusieurs raisons je suis retissant de faire appel et votre avis ne fait que rajouter une raison supplémentaire pour ne pas le faire.

Je vais donc attendre et saisir le JAF que lorsqu'elle aura déménagé chez son nouveau copain avec ma fille. Je demanderai alors à avoir la garde, quitte à ce que ça soit mon ex qui fasse les trajets que je fais aujourd'hui.

A ce que j'ai compris et contrairement à ce que mon ex a essayé de me faire croire, ma fille ne se sent pas si bien que ça chez ce Monsieur avec ses 2 grandes filles de 18 et 15 ans dont il a la garde alternée.

Aussi plusieurs fois je ne suis pas allé chercher ma fille et mon ex m'a menacé de réclamer des pénalités. Savez-vous si 1) Elle a le droit de réclamer des pénalités sans saisir le JAF? 2) Comment se calcule ces pénalités ?

Mes autres questions initiales restent sans réponse à ce jour. Des avis ? Par avance merci!

Papa2018

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 14:23
10508 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme indiqué dans les messages précédents, il s'agit d'un droit de visite et non d'une obligation, votre ex qui n'est pas un juge, n'a pas le droit de vous réclamer pour ces absences de visites,le paiement de pénalités qui ne sont pas mentionnées dans la décision du JAF.
salutations

Papa2018, Somme, Posté le 11/07/2018 à 15:18
4 message(s), Inscription le 06/07/2018
Merci amatjuris !


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