Compte de dépôt bloqué suite a un credit impayé en 2010

Sujet vu 501 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/17 à 14:07
> Droit Economique > Droit bancaire


hanif, Corrèze, Posté le 07/11/2017 à 14:07
3 message(s), Inscription le 07/11/2017
Bonjour à tous et merci au créateur du site ainsi qu'aux bénévole pour leurs aides.

Je vous expose mon cas, en 2010 j'avais contracté un crédit à la caisse d'épargne, suite à des difficulté financière je n'ai pu honoré le prêt. Plusieurs année se passe et suit(7ans environ), suite à une mission intérim j'ai pu ouvrir des droits au assedic. Lors de mon inscription je leur avait donné un nouveau rib, qu'il non pas pris en compte du coups mes allocations on était virées sur mon anciens compte caisse d'épargne avec qui je suis au contentieux interne. Je pensais qu'ils avaient clôturer mon compte. Quand je m'en suis rendu compte, je suis aller à la caisse d'épargne pour voir si je pouvais retirer de l'argent, mon compte de dépôt est en positif, je leur demande un retrait et il me dise qu'il ne peuvent rien faire car mon compte est bloqué par le contentieux. Du coup j'ai rendez-vous ce vendredi avec une conseillère.

Ma question est que comme la dette est forclos et que je n'ai jamais etait assigné en justice peuvent ils légalement saisir la somme (2000E) sur mon compte de dépôt si oui que doit faire pour pas me faire avoir, afin au moins de payer mes factures et mon loyer. Si non qu'elles sont les arguments que je peux leurs présenter à fin de ne pas me faire sucrer la totalité de la somme.

Merci d'avance pour tout l'aide que pourrez m'apporter.

car je suis completement perdu et comme je n'y connaît rien en droit bancaire je ne sais pas comment me sortir de cette situation inattendue.

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amatjuris, Posté le 07/11/2017 à 17:19
9934 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avez-vous changé d'adresse depuis 2010 ?
salutations

pragma, Savoie, Posté le 07/11/2017 à 17:54
4534 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Oui, car vous pourriez ignorer si une action en justice a été intentée et si vous avez été condamné.

Peut-être devriez vous établir un courrier recommandé avec A/R en vous référant l’article L.311-52 du Code de la consommation
Pour rappel, la loi prévoit que l’établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme ou du premier incident de paiement non régularisé...

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

hanif, Corrèze, Posté le 07/11/2017 à 20:24
3 message(s), Inscription le 07/11/2017
Vraiment merci merci beaucoup pour vos réponse.

Oui j'ai changer d'adresse,il y a seulement deux ans. Que dois je faire du coup? si je n'ai pas etait assigné en justice, ont-ils le droit de toucher à la somme sur mon compte sans titre executoire et sans mon aval?
j'ai pris rendez vous vendredi avec une conseillère, pensez-vous que je devrais y aller?

amicalement.

pragma, Savoie, Posté le 07/11/2017 à 21:20
4534 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Oui, il faut y aller et ce sont les bonnes questions à poser.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

hanif, Corrèze, Posté le 07/11/2017 à 23:04
3 message(s), Inscription le 07/11/2017
merci pragma et l'équipe des experatoo,


votre signature raisonne dans ma tête comme un mantra, je vais y aller est l'utilisé comme un tremplin en posant les bonnes questions.


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