Bonjour.rnUn maire peut-il décider d'accorder à titre exceptionnel un certificat d'urbanisme si suite à une demande justifiée d'un propriétaire il constate que le plan de zonage n'est pas cohérent. Peut-il faire modifier la partie erratique de ce plan. D'une façon plus étendue quelle est l'autorité d'un maire en matière d'urbanisme.rnMerci pour la réponse, car je constate aujourd'hui que d'une commune à une autre rnl'autorité n'est pas la même et laisse beaucoup de place à l'arbitraire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés