Licence 4 : motifs de refus

Sujet vu 165 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/18 à 10:19
> Droit administratif


Arnaud_33, Gironde, Posté le 07/11/2018 à 10:19
3 message(s), Inscription le 07/11/2018
Bonjour,

Je viens vers vous car depuis hier je me pose une question. Je vais ouvrir début Juillet 2019 un bar à tapas et cocktails dans une commune de 10000 habitants. Il sera implanté dans une zone commerciale ouverte type rétail park sans habitations proches.

J'ai contacté la préfecture hier pour connaître les démarches à réaliser pour l'acquisition de la licence 4. Elle m'a dit qu'aucune zone protégée ne se trouve à moins de 100 m de mon futur bar. Mais en face de moi, sur la même zone commerciale, il y a un bar qui a fait une demande de licence 4 en Avril 2018 et qui lui a été refusée (historique de trouble à l'ordre public au sein de son établissement ouvert depuis 2 ans).

La préfecture m'a donc dit qu'il y a de fortes chances que ma demande soit aussi refusée. Mais elle m'a dit aussi de contacter et prendre RDV avec le maire pour lui présenter mon projet et mettre le maximum de chances de mon côté.

Est-ce possible et légal que la mairie (enfin le préfet mais qui demande au maire) me refuse ma demande pour trouble à l'ordre public alors que mon établissement est une création (bâtiment en construction donc pas d'historique) sur le simple fait qu'il y ai déjà eu des histoires dans la zone avec un autre bar ? Car je pense qu'en cas de recours suite à un refus je pourrais gagner mais les délais doivent être très très long...

Merci par avance.

Cordialement !

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 11:43
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'accord ne délivre pas la licence, qu'il faut acheter ou transférer.
Et croire qu'on peut gagner tous les recours face à l'administration et son pouvoir d'appréciation c'est très optimiste.

Arnaud_33, Gironde, Posté le 07/11/2018 à 21:35
3 message(s), Inscription le 07/11/2018
Il faut avoir l'accord de la préfecture pour transférer une licence 4 d'une ville à une autre.

Sauf erreur de ma part les motifs sont :

- Quotas de licence (1 pour 450 habitants)
- 100 mètres d'une zone protégée
- Avoir le permis d'exploitation

Tous ces critères sont bons, mon seul doute était de savoir si le trouble à l'ordre public de mon concurrent peut nuire à l'obtention de ma licence ?

Merci ^^

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 09:02
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous oubliez le projet à ce jour non public, de construction d'une crèche/école/collège.
Ou je ne sais quoi.
Vous avez probablement de bonnes raisons de rester optimiste, mais la certitude non.

Arnaud_33, Gironde, Posté le 08/11/2018 à 12:09
3 message(s), Inscription le 07/11/2018
J'ai aussi posé la question à la préfecture car un projet de piscine est en cours dans la zone. Je ne sais pas son emplacement exact et si il sera à plus de 100 mètres mais en préfecture ont m'a dit "premier arrivé, premier servi". Si je fais la demande de licence avant l'ouverture d'une zone protégée en limite, je ne suis pas impacté par la future zone protégée.
Je ne veux pas aller en recours, j'anticipe afin d'éviter cela.

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 15:31
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
On vous a dit: "ceci, cela…"
Bien
Puis au moment adéquat on vous écrira "sursis à statuer en attendant ceci ou cela…".
Ou au contraire il n'y aura aucun problème.
Simplement pour vous indiquer que exercer un recours contre l'administration n'est jamais gagné d'avance.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]