Bonjour,rnrnDans le cadre d'une demande de déclaration de travaux, la DDE m'a notifié son délai d'instruction de deux mois (pour cause de la consultation de "services exterieurs").rnDurant ces deux mois, elle m'a adressé un courrier pour me demander des précisions supplémentaires sur mon projet, courrier auquel j'ai répondu.rnDeux jours avant la fin de ce délai réglementaire, j'ai reçu un autre courrier me signifiant la prorogation du délai initial (à nouveau deux mois).rnCette décision me paraît arbitraire et en contradiction avec le code de l'urbanisme.rnQu'en pensez vous ?rnQue devrais-je faire d'après vous ? Attendre la décision et réagir en cas de décision négative ou contester de suite ?rnrnMerci de votre aide .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés