Prestation compensatoire et divorce pour faute

Sujet vu 312 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/19 à 15:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Marcel17, Charente-Maritime, Posté le 01/02/2019 à 15:27
2 message(s), Inscription le 29/01/2019
Bonjour?

je suis en instance de divorce, mon épouse a commis une
faute par adultère (elle a une relation homosexuelle). Dois-je lui verser une prestation compensatoire ?

Merci pour votre réponse;

Cordialement;

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Tisuisse, Posté le 01/02/2019 à 16:05
12328 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est au juge de décider.
La procédure de divorce pour faute n'existe plus.

amatjuris, Posté le 01/02/2019 à 16:18
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tisuisse,
je vous invite à consulter les article 242 à 246 du code civil, vous y constateriez que le divorce pour faute existe toujours.

rien n'interdit à ce que le juge octroie une prestation compensatoire à l'époux fautif.
l'époux non fautif qui a subi un préjudice peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts.
salutations


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