Prestation compensatoire et divorce pour faute

Sujet vu 312 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/19 à 15:27

> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité

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Marcel17, Charente-Maritime, Posté le 01/02/2019 à 15:27

2 message(s), Inscription le 29/01/2019

Bonjour?

je suis en instance de divorce, mon épouse a commis une
faute par adultère (elle a une relation homosexuelle). Dois-je lui verser une prestation compensatoire ?

Merci pour votre réponse;

Cordialement;

Tisuisse, Posté le 01/02/2019 à 16:05

12328 message(s), Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour,

C'est au juge de décider.
La procédure de divorce pour faute n'existe plus.

amatjuris, Posté le 01/02/2019 à 16:18

10708 message(s), Inscription le 09/03/2010

Modérateur

tisuisse,
je vous invite à consulter les article 242 à 246 du code civil, vous y constateriez que le divorce pour faute existe toujours.

rien n'interdit à ce que le juge octroie une prestation compensatoire à l'époux fautif.
l'époux non fautif qui a subi un préjudice peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts.
salutations