Prestation compensatoire et divorce pour faute
Sujet vu 312 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/19 à 15:27
> Droit Civil & familial >
Divorce & infidélité
Bonjour?
je suis en instance de divorce, mon épouse a commis une
faute par adultère (elle a une relation homosexuelle). Dois-je lui verser une prestation compensatoire ?
Merci pour votre réponse;
Cordialement;

 

Bonjour,
C'est au juge de décider.
La procédure de divorce pour faute n'existe plus.
tisuisse,
je vous invite à consulter les article 242 à 246 du code civil, vous y constateriez que le divorce pour faute existe toujours.
rien n'interdit à ce que le juge octroie une prestation compensatoire à l'époux fautif.
l'époux non fautif qui a subi un préjudice peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts.
salutations
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