Divorce avec bien en Tunisie

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/18 à 11:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


martin62, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2018 à 11:33
1 message(s), Inscription le 13/09/2018
Bonjour,

Ma fille, française, s'est mariée avec un tunisien en Tunisie sous le régime de la séparation de biens. Leur premier domicile étant en France et n'ayant pas fait de contrat de mariage toujours en France, selon la convention de La Haye leur régime matrimonial devrait être la communauté légale réduite aux acquêts.

En 2010, ils ont acquis une maison en Tunisie mais ma fille étant étrangère ne figure pas sur l'acte d'achat. Les échéances du prêt pour cette maison sont débitées du compte bancaire au nom de mon gendre. Ils ont aussi un compte commun où ma fille paie un bien immobilier en France.

Ma fille veut divorcer, donc cela se fera en France, la valeur de cette maison est-elle reprise pour le partage en dissolution de la communauté ?

Dans le cas contraire ma fille peut-elle invoquer les articles 1416 et 1437 du code civil Français pour obtenir récompense des sommes soustraites à la communauté pour payer cette maison en Tunisie ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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