Bien acquis avant le mariage

Sujet vu 645 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/17 à 21:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Kouci, Hauts-de-Seine, Posté le 11/10/2017 à 21:47
2 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour,

J’ai acquis un bien immobilier en 2010 avec un crédit immobilier. Ce bien est en location depuis 2013.
Je compte bientôt me marier.
Et ma question est:
Est-ce que mon mari a le droit à la moitié de mon bien en cas de divorce.
Le mariage sera sans contrat.
Justement je me demande si je dois en faire un ou pas.
Nous ne comptons pas vivre dans cet appartement.

Je vous remercie.

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pragma, Savoie, Posté le 11/10/2017 à 22:09
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ce bien vous est propre et ne sera pas partagé en cas de divorce, mais si vous vous mariez en communauté, le paiement des échéances à venir sera fait sur des fonds communs donc enrichissement sans cause et une "récompense" sera dûe à la communauté.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

Kouci, Hauts-de-Seine, Posté le 11/10/2017 à 22:51
2 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Les échéances et la taxe foncière seront crédités de mon compte personnel et non du compte commun.
Est ce que malgré cela je lui devrai une récompense?

Je vous remercie

pragma, Savoie, Posté le 12/10/2017 à 11:39
4239 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Question de comptabilité, n'est-ce-pas

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 12/10/2017 à 12:07
9635 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans le régime légal de communauté, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte au seul nom d'un conjoint.
vous pouvez envisager de vous marier en faisant un contrat de séparations de biens.
salutations


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