Bonjour,
Je me suis permise de vous écrire afin d'obtenir un éclaircissement sur un document d'une loi administrative du droit Français.
En fait, je souhaite récupérer mon dossier scolaire au dernier établissement fréquenté qui est un lycée en Meurthe et Moselle.
Hélas avec le document, je suis incapable de savoir quel est l'article à mettre en avant dans l'argumentation face à l'administration scolaire dans l'objective de récupérer mon dossier.
Voici le document concerné;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20100131
Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes sincéres salutations.
Bien cordialement,
Sachaa
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés