Comment juridiquement s'opposer à ce qu'un enfant soit inscrit dans le fichier "base élèves" au niveau du primaire ? Des inspecteurs de l'éducation nationale font des pressions (financières ; retrait de salaires) sur les directeurs d'école refusant d'inscrire dans le fichier base élève, des enfants dont les parents s'y sont opposés ! + menaces de déscolariser les enfants dont les parents s'opposent ... La scolarisation est obligatoire, le fichage aussi ???? que faire quand on est directeur et "écartelé" entre des parents qui ont des soucis légitimes et une institution qui fait des menaces !!!
merci de vos conseils
Dernière modification : 20/11/2008
Le fait qu'un directeur ne remplisse pas le "fichier base élève" il n'exécute pas des consignes qui lui sont données par le truchement des Instructions Officielles du Ministère de l'EN. Ces IO ont force de loi administratives. Cette désobéissance peut entraîner des sanctions du ministère à l'égard de son fonctionnaire.
Quand à la scolarisation, contrairement à une idée répandue, elle n'est pas obligatoire. C'est l'instruction qui est obligatoire. Certains parents font, ou font faire, la classe à leurs enfants à la maison. C'est tout à fait légal.
Enfin, il est à remarquer que les directeurs et directrices d'écoles qui ne remplissent pas les fonctions, ce pour quoi ils sont payés par l'Etat, le font souvent pour des questions syndicales ou politiques, sur pression ou non des parents, parce que ces derniers sont en situation irrégulière sur le sol de France. Ce n'est pas le problème des directeurs, ils n'ont pas à prendre position ouvertement pour les parents. Que ces directeurs aient des pensées sur ce sujet, qu'ils ne soient pas d'accord sur ce point, c'est leur droit le plus strict mais ils n'ont pas à en faire part ouvertement, ils ont un devoir de réserve comme tout fonctionnaire.
ATTENTION : je ne prends pas position pour telle chose ou contre quelqu'un. Je dis : voilà ce que dit la réglementation, et rien d'autre. A chacun de prendre ensuite ses responsabilités.
Par rapport au droit de réserve des directeurs d'école, ci-joint des infos syndicales .....
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas...
Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »...
Nous trouvons bien une mention à un « secret professionnel » [article 26 de la loi 83-634) qui dit ceci : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »
Autrement dit, si dans l’exercice de nos fonctions, nous sommes amenés à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel nous sommes tenus de ne pas en faire état publiquement. Cela paraît d’ailleurs raisonnable.
Mais le devoir de réserve qui inquiète certains collègues n’est pas celui-là... Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou de la mise en place de Base Elèves .... « Règle » qui nous empêcherait également de participer à des rassemblements avec les parents d’élèves, de signer des pétitions, de participer à des débats.
Pour le coup, nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer, en dehors de son temps de service, à une manifestation publique, de signer une pétition, de s’engager dans un débat... d’autant plus d’ailleurs, si ces manifestations ont pour objectif une amélioration ou un maintien des conditions du bon exercice du service public !
Évidemment, si dans son expression publique, un fonctionnaire était entendu en train d’appeler à pendre haut et court son supérieur hiérarchique, il semble probable qu’il puisse faire l’objet de poursuites [pas seulement] administratives... Évidemment, dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire n’est pas payé pour dénigrer le service dans lequel il est employé.
Mais notre pays est encore une démocratie dans laquelle le droit de libre expression est reconnu à toutes et à tous : fonctionnaires ou non ! Nous ne sommes pas [encore] revenus au temps de « Maréchal nous voilà... »
Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent.
Un exemple de cette injonction : les préfets avaient envoyé ordre aux directeurs départementaux des services publics de s’abstenir de participer à des réunions publiques au moment du referendum sur la Constitution Européenne. Certains Inspecteurs d’Académie avaient cru bon de faire redescendre cette injonction sur les personnels enseignants. Les interventions syndicales avaient permis de réaffirmer que cela ne pouvait les concerner.
Nous rappelons à ce propos que les fonctions de « directeur d’école » ne sont pas assimilées à un statut de fonctionnaire d’autorité [1].
De fait, au cours de réunions avec les parents et les municipalités - type conseil d’école - les collègues, directeurs ou non, étant dans l’exercice de leurs fonctions, la prudence s’impose. Mais cette prudence ne peut être assimilée à du silence. Des motions de conseil d’école alertant l’IA sur une décision de carte scolaire sont tout à fait admissibles. De même, et c’est le cas de la motion "RASED" de l’automne 2008, toutes motions qui expriment un positionnement y compris en désaccord avec des décisions politiques, gouvernementales ou plus locales, peuvent être présentées et soumises au vote. Le Conseil d’école émet ainsi un avis, ce qui n’a rien de très révolutionnaire.
Mais pour toute réunion en dehors du service, chacun(e) devient, en tant que citoyen(ne), responsable de ses actes et de ses propos.
Si, dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des salarié(e)s, certain(e)s collègues préfèrent faire acte de prudence, cela peut se comprendre,
mais en tout cas pas au nom d’une « règle » qui n’existe pas.
mais sûrement pas dans le cadre d’actions collectives effectuées en dehors du service.
Que des responsables administratifs cherchent à faire pression, cela fait partie des habitudes du « management des ressources humaines »...
Pour notre part, nous considérons que si une prudence individuelle peut se comprendre, nous nous refusons, par contre, à la frilosité collective.
Je constate que vous aggrandissez le débat et c'est bien mais je ne vous ai répondu que du refus de certains directeurs de remplir le "fichier base-élèves" et rien d'autre, il me semble. Je n'ai nullement extrapolé vers des positions politiques concernant la totalité des citoyens que nous sommes.
La hiérarchie vous demande de remplir ce fichier, comme tous autres documents administratifs, ce pour quoi vous êtes rémunérés il me semble. Quand au bien-fondé ou non de ce fichier, c'est le problème du législateur d'une part, puis du judiciaire pour l'interprêtation des textes d'autre-part. Les dierecteurs ne sont que des exécutants et ce n'est pas leur rôle de modifier les textes (rôle des députés et sénateurs, nos représentant démocratiquement élus) ni à interprêté ces textes, rôle des tribunaux.
Voilà ce que vous dirait un juge.
Quand à l'attitude des parents, s'ils peuvent refuser, au non de la libre expression, que leur enfant soit inscrit sur ce fichier (mais n'ont nullement à réclamer quoique ce soit pour un enfant qui n'est pas le leur), ce n'est pas non plus dans leurs pouvoirs de l'exiger des directeurs ni à cers dernier d'accéder à cette exigence.
merci pour les infos par rapport aux directeurs mais par rapport aux parents : ont-ils le choix (l'éducation nationale dit que non) de refuser que leur enfant soit dans "bases élèves" ? et comment ??????
Ben, lire l'ultime paragraphe de mon dernier message.
j'avis bien lu le dernier paragraphe et c'est pourquoi j'insiste !!!!! " au nom de la libre expression " !!!! OK, les parents ont le droit de s'exprimer mais quand on pose la question à l'inspection, ils disent que les parents ne peuvent s'y opposer avec menaces de déscolarisation de leur enfant .... alors ????
Ben oui, entre réclamer, voire exiger et obtenir il y a souvent grand'encombre.
vous ne répondez pas à ma question .... peut-être n'avez vous pas la réponse ... que doit faire un parent que l'inspection menace de déscolariser son enfant s'il ne veut pas qu'il soit dans base élèves ?????? saisir un tribunal quand la menace a été faite ? lequel ??????????
Oui, le tribunal administratif.
vous pouvez m'en dire plus ????? le parent saisi le tribunal administratif, OK et puis ???????????? "la libre expression" du parent est un motif valable pour un tribunal administratif ??????
Non. Un tribunal est saisi pour que le juge puisse régler un différent. Là, il s'agit d'un différent qui oppose un administré à une administration. Ce n'est pas parce que le parent d'élève va saisir le Tribunal Administratif que ledit tribunal va lui donner raison car le tribunal pourrait aussi donner raison à l'administration. Comme je vous l'ai dit, entre demander, voire exiger, et obtenir il y a un fossé que je ne saurai franchir.
bon ok je suis naïve mais quand même !!!! bon et dans le cas où le parent saisi le tribunal administratif pour menace de déscolarisation en réponse au refus d'inscription dans base élèves, l'enfant devra -t'il être déscolarisé ou cette décision sera prise ou pas (suivant jugement) après jugement au tribunal administratif ?????
Dans un premier temps, le parent d'élève devra exercer une action judiciaire contre l'adiministration de l'EN, donc devant le Tribunal Administratif, pour que celle-ci n'inscrive pas l'enfant dans le fichier incriminé (ou retire l'enfant de ce fichier). Cette procédure ayant peu de chance d'aboutir, si le tribunal administratif donne raison à l'EN, l'enfant sera inscrit d'office et, en cas de refs réitéré du parent, l'EN sera en droit de rayer cet enfant de ce fichier mais avec la conséquence : refus de l'EN d'inscrire l'enfant dans une quelconque école publique. Comme ledit ficher sert aussi aux autres administrations telle la CAF, les allocations familiales suivront le décision judiciaire et seront supprimées pour cet enfant à moins que les parents, soit prouve que l'enfant est inscrit dans une école privée mais une école qui n'est pas sous contrat avec l'Etat (les écoles privées sous contrat ont les mêmes obligations que les écoles publiques) soit qu'ils font eux-mêmes l'instruction de leur enfant à la maison. Dans ce dernier cas, des contrôles ont lieu par l'EN pour vérifier le bon suivi des programmes et la bonne progression des acquisitions.
bon OK mais au fait d'où sortez-vous que "ledit ficher sert aussi aux autres administrations telle la CAF" ????????????????
C'est selon le bon vouloir du juge lequel juge a accès à tous les fichiers informatique.
vous écrivez "le parent d'élève devra exercer une action judiciaire contre l'adiministration de l'EN, donc devant le Tribunal Administratif, pour que celle-ci n'inscrive pas l'enfant dans le fichier incriminé (ou retire l'enfant de ce fichier). Cette procédure ayant peu de chance d'aboutir. ... pourquoi peu de chance ???
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
