Délai d'obtention de la carte résident de 1 an

Bonjour,rnVoila je suis francais d'origine marocaine marié a ma femme qui est marocainernElle était en situation irrégulière mais maintenant tout est rentré dans l'ordrernca fait 2 ans et demi que nous sommes marié et avons un fille de 14 moisrnNous sommes au 5eme récépissé de 3 moisrnje voudrais savoir combien de récépissé encore dois t-on avoir avant la carte de 1 anrnLes dames au guichet a chaque renouvellement nous dise que normalement nous devons avoir une visite médical mais toujours rienrnSachant qu'elle a eu son visa de régularisation au mois de févrierrnPeut etre dois je écrire un courrier à la préfecturernNous dépendons de la préfecture de l'essonnernje sais qu'elle est longue mais la quand même ca fait beaucouprnQuelqu'un peut il m'aider car je m'inquièternMerci Dernière modification : 09/08/2010

bonjour ,rnla prefecture comme toute autre administration doit statuer pour toutes demandes dans un délai qui n excede pas 4 mois au delà de ce délai et sans réponse la prefecture n est pas obligé de répondre celà peut signifier un refus implicite de la demande...vu la situation que tu décris la préfecture peut continuer a delivrer a ta femme des récipissé tant qu elle veut;rnje te conseille donc d adresser un courrier recommander avec AR a Monsieur le prefet en exposant la situation.en tant normal tu auras une réponse ...si toutes fois la prefcture s obstine tu peux t adresser à un avocat en lui demandant d introduire ce qu on appelle un référé en urgence devant le tribunal administratif pour exces de pouvoir la procedure est tres rapide et ne depasse pas 1 semaine ....bon courage pour la suite et n hesite pas a demander si t as besoin d auttres choses

saif29800:rnla prefecture comme toute autre administration doit statuer pour toutes demandes dans un délai qui n excede pas 4 mois au delà de ce délai et sans réponse la prefecture n est pas obligé de répondre celà peut signifier un refus implicite de la demande...vu la situation que tu décris la préfecture peut continuer a delivrer a ta femme des récipissé tant qu elle veut;rnje te conseille donc d adresser un courrier recommander avec AR a Monsieur le prefet en exposant la situation.en tant normal tu auras une réponse ...si toutes fois la prefcture s obstine tu peux t adresser à un avocat en lui demandant d introduire ce qu on appelle un référé en urgence devant le tribunal administratif pour exces de pouvoir la procedure est tres rapide et ne depasse pas 1 semaine ....bon courage pour la suite et n hesite pas a demander si t as besoin d auttres choses rnrndjbad:rnLe visa long séjour a t-il été délivré en février 2010 ou 2009?rnrnsaif29800, le délai du refus implicite est de 2 mois en général (y compris demande de visa)rnet 4 mois en particulier pour les titres de séjour.rnVous dites qu'il faut introduire un référé en urgence au tribunal et qu'1 semaine après c'est réglé.rnUn référé est toujours en urgence, par ailleurs, il faut savoir de quel référé administratif vous parlez. Doit il introduire un référé liberté, suspension,...lequel?rnSachez que la condition d'urgence est très strictement encadré en droit administratif.rnC'est un faux espoir que vous lui donnez en affirmant que son problème sera réglé en 1 semaine.

Le visa date de février 2010rnMerci pour vos aides

Sachez donc dans ce cas, qu'il n'y a pas besoin de carte de séjour, le visa long séjour a été délivré après la réforme ci-dessous, donc vaut titre de séjour pendant un an.rn Si le titulaire du visa a droit aux allocations CAF,... il faut faire une demande de régularisation (au moins les 3 derniers mois).rnrnrn rnArticle L211-2-1rnModifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007rnrnLa demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.rnrnSous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.rnrnLorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.rnrnOutre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.rnrnLes autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.rnrnLorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.rnrnDans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.rnrnrnrn rnArticle R311-3rnModifié par Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 - art. 3rnSont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :rn(...)rn4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ; rn

Merci pour votre aidernle visa date exactement du 15 janvier 2010 et non pas fevrierrnmais ensuite vous me dite que le visa vaut titre de séjour alors pourquoi faire un renouvellement de recipissé tous les 3 mois ou pourquoi je ne peux pas voyager en dehors de la france avec ce visarnEnsuite vous dites "Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France " mais ma femme n'était rentré réguliérement en france rnEnsuite vous dites "Si le titulaire du visa a droit aux allocations CAF,... il faut faire une demande de régularisation (au moins les 3 derniers mois). rnDésolé mais je ne comprends pas nous avons l'allocation de base pour notre enfantrnExcusez mon ignorance mais pouvez vous m'éclairez

Bonjour Djbad,rnQu'est ce qui est marqué exactement sur le visa?rnLes articles que je citent, ce n'est pas moi qui les ai écrit, c'est la loi.rnJe vous invite à cliquer sur les liens pour voir les versions officielles.rnJe ne vous dit donc pas que le visa long séjour conjoint de français vaut titre de séjour, mais c'est la loi qui le dit.rnPeu importe que votre conjoint était en situation irrégulière ou pas, du moment qu'elle a un visa long séjour conjoint de français, cela vaut titre de séjour pendant un an et permet de faire tout ce qu'on peut faire avec une carte de séjour vie privée et familiale. Y compris voyager à l'étranger ou toucher des allocations sous conditions de résidence régulière en France si elle remplit les autres critères pour les obtenir.

sur le passeport c'est marquérnVisa de régularisationrnNomrnPrenomrnvisa de regularisation 022/10rnValable jusqu'au long séjour rntaxe 120 eurosrnFait a Evry le 15 janv 2010rnJ'ai cliqué sur les articles mais ca me parait confusrnje ne sais pas quoi faire ecrire une lettre mais leur dit quoi ?rnPar contre les dames de l'acceuil m'avait assuré que je ne pouvais pas voyager avec rnMerci pour votre aide

j'ai envoyé un recomandé avec ARrnen précisant que ce n'était pas normalrnet que j'allais saisir le tribunal en référérnj'ai envoyé le recomandé le 9 rnMiracle je recois aujourd'hui la convocation pour la visite médicalrnVive l'administration françaisernon a rien sans rien

bonjour nous venons de payer les 340 euro de visa de régularisation on nous dis que d ici deux moi sa sera visite médicale et remise de la carte de séjour la question ma femme devant se rendre en cote d ivoire d urgence pour récupérer sont fils français du au décès de sont père ,a t elle le droit de voyager avec se tampon sur la page de sont passeport et le récépissé de sont dépôt de demande ou on doit attendre cette fameuse carte merci d avance car c est urgent merci