Chute du mur de la mairie

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/19 à 17:34
> Droit administratif > Démarche administrative


murdesout, Val-d'Oise, Posté le 05/03/2019 à 17:34
3 message(s), Inscription le 05/03/2019
Bonjour,

Mes parents sont dans une situation injuste, en effet, notre jardin se situe en contrebas d'une rue de la ville, le mur séparant ces deux éléments s'est effondré sur plus de 15 mètres de long!
Ce mur appartient à la commune selon le questionnaire du vendeur que nous à donner le notaire, mais aussi selon le bornage présent.
La mairie est de mauvaise foi, ce mur est classé patrimoine de france (Valeur +++).
La mairie à fait appel à un géomètre qui n'a pas pris la peine de prendre en compte nos documents du notaire et le bornage déja la.
Il a donc rendu le mur "MITOYEN", or, ce mur est à la commune.
La mairie nous fait du forcing pour signer le document de bornage mais nous ne sommes absolument pas d'accord. Cela traine depuis plus d'un an c'est horrible. Aidez nous s'il vous plait merci beaucoup

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