Question sur le paiement sous 8 jours

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bonjour à tous,
je n'y connais rien du tout en démarches juridiques mais voilà, en rentrant de vacances je découvre une lettre d'huissier me demandant de régler une dette sous 8 jours sinon j'aurai droit à une saisie de mes meubles... je suis rentré ce week end, aujourd'hui c'est férié donc impossible de contacter qui que ce soit... et demain c'est le 8ème jour... alors j'aimerai savoir si je peux régler le 8eme jour ou est ce trop tard? c'est une question un peu stupide peut etre mais je tente quand meme... merci d'avance!

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si le délai est de 8 jours, le jour de la signification de l'acte ne compte pas et le délai expire à 24h le 8ème jour.
Donc si demain est le 8ème jour, le délai se termine demain à 24h.

Voir le code de procédure civile :


Article 640 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Article 642 En savoir plus sur cet article...

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

Avez-vous reçu un simple courrier?

De quand date votre dette?

Y a-t-il eu un titre exécutoire du tribual?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains