Comment faire appel d'une décision de justice

Bonsoir,rnrnPouvez vous me renseigner sur la procédure à suivre pour faire appel d'une rndécision de justice ?rnOu bien m'indiquer un lien traitant de cette question.rnrnCordialementrnMerci Dernière modification : 18/08/2010

Tout dépend de la décision sur laquelle vous souhaitez user d'une voie de recours. rnConcernant un jugement de première instance non contradictoire, l'opposition est recevable. En cas de jugement contradictoire, vous devez faire appel. Il s'agit des voie de recours dites "ordinaires". rnLes voies de recours dites "extra-ordinaires" sont : le pourvoi en cassation ou la demande en révision. rnConcernant les juridictions d'instruction, vous n'avez que deux possibilités : l'appel ou le pourvoi en cassation. rnDélai : opposition = 10 joursrn appel = 10 jours (+5 jour concernant les appels "incidents".rn pourvoi en cassation = 5 jours francsrn demande en revision = aucun délairnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

Bjr,rnrntout dépend de la matière que tranche votre jugement.rnrndivorce, licenciement, commercial, pénal...

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angélique merlin\r\navocat\r\n\r\n31, rue des arsins - 76000 rouen\r\ntél.: 02.35.98.71.02

Bonsoir et mercirnrnS'agissant d'un jugement de 1° instance contradictoire en rapport avec le droit familial; donc appel possible ?rnEst-qu'un avoué est obligatoire ? ou y a t-il eu des changements à ce niveau.rnqu'elle est la démarche pour bénéficier d'un avoué dans le cadre de l'AJ ?rnrncordialement et encore merci

bjr,rnrnen matière de droit de la famille, l'avoué est obligatoire.rnrnle plus simple est de voir avec votre avocat si vous en avez un afin qu'il communique le jugement à un avoué pour qu'il régularise l'appel.rnrnsi vous n'avez pas d'avocat, allez voir un avoué muni de la décision que vous entendez contester.rnrnavant de prendre rendez-vous, demandez à son secrétariat s'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.rnrnvous devrez alors communiquer différents éléments sur votre situtation financière.rnrnune précision: le legislateur impose que soient déclarés ds la demande d'aide juridictionnelle les revenus de l'ensemble du foyer (conjoint, parent, enfant).

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