Vote du ravalement de la façade avec isolation

Sujet vu 330 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/19 à 17:31
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ie2019, Bas-Rhin, Posté le 01/03/2019 à 17:31
2 message(s), Inscription le 01/03/2019
Bonjour,

Certain d'entre nous avons besoin d'aide car on a l'impression que la copropriété est en train de nous voler.

Pourriez vous me dire lors d'un vote de copropriété pour ravalement de façade avec ISOLATION, est ce qu'on doit obtenir une majorité simple selon l'article (art. 24 loi 10 juillet 1965) ou absolu (art. 25 loi 10 juillet 1965) ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement,

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amatjuris, Posté le 01/03/2019 à 18:08
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas comment la copropriété peut vous voler puisque si vous êtes copropriétaire, la copropriété c'est vous.
est-ce que les travaux d'isolation thermique sont obligatoires pour votre copropriété ?

" La majorité requise pour décider du ravalement dépend de la nature et de l'importance des travaux envisagés :

- Le ravalement est destiné à assurer la propreté et la conservation de l'immeuble : il s'agit de travaux d'entretien qui doivent être votés à la majorité simple (art. 24 loi 10 juillet 1965).
- Le ravalement s'accompagne de travaux d'isolation, d'embellissement de la façade : il s'agit de travaux d'amélioration votés à la majorité absolue (art. 25 loi 10 juillet 1965)."
source: https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/135763/ravalement-de-facade-obligation-des-coproprietaires

salutations

ie2019, Bas-Rhin, Posté le 01/03/2019 à 18:30
2 message(s), Inscription le 01/03/2019
Bonjour Amatjuris,

Merci pour votre réponse.

L'isolation n'est pas une obligation, et je ne vois pas pourquoi elle le serait.

C'est un ravalement de façade avec isolation juste des pignons qui représente un coût de 170 000e . Et lors de l'AG on à voté à la majorité SIMPLE alors qu'elle devrait être ABSOLU. Et le syndic de copropriété refus sans se justifier le vote à la majorité absolu. .

Du coup les travaux sont validés, alors qu'à la majorité ABSOLU les travaux de passent plus.

Comment faire pour qu'il respect art 25 loi 10 juillet 1965 ?

Cordialement

amatjuris, Posté le 01/03/2019 à 18:54
10789 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans certains cas, depuis le 1° janvier 2017, l'isolation thermique peut être obligatoire dans le cas de ravalement de façades, voir le décret 2016-711 du 30 mai 2016.
pour contester la décision de votre assemblée générale, vous devez saisir le TGI (avocat obligatoire) si vous êtes encore dans les délais.
salutations


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