Bonjour.
Que se passe t-il en cas d'erreur dans la rédaction d'un procès verbal d'AG.
J'ai voté "pour " à une résolution. Mon vote à bien été pris en compte dans les "pour",
Mais mon nom apparait également dans la liste de ceux qui ont voté contre, et du coup il entache le résultat du vote.
Que doit faire le syndic ou le conseil syndical pour rectifier ?
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Le conseil syndical n'a aucune autorité.
Le syndic n'est que secrétaire et chargé de la notification du PV.
Si vous tenez à ce que le PV soit corrigé, il faut avant tout le demander au président de séance qui demandera au syndic de notifier un erratum.
Si l'erreur n'a pas inversé le résultat du vote, une correction n'est peut-être pas indispensable.
Bonjour
Deux arguments
1°) Et à 90 % quand le Conseil syndical comporte des conseillers syndicaux Responsables de Copropriété Qui est Président de l'AG, quels sont les scrutateurs, sinon des Conseillers syndicaux.
2°) Sous le contrôle de qui le syndic applique-t-il les décisions de l'Assemblée générale, Du Conseil syndical (Art. 17 L. N° 65-557) et je vous renvoie à l'Art. 21.
Il suffit donc que soit établi et diffusé un rectificatif au PV de l'AG, tout comme il y a des actes rectificatifs aux titres de propriété pour les mettre en conformité avec les données du Fichier immobilier de la Publicité Foncière.
Excellente suggestion si la majorité nécessitée par la nature de la question et le résultat du premier tour de consultation (Art. 25-1 éventuel) est réunie indépendamment de cette erreur dans la rédaction du PV.
Cordialement wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Bonjour.
J'ai contacté comme vous me l'avez conseillé, le président de séance qui est aussi le président du conseil syndical, ainsi que le syndic. Il refuse de corriger le résultat
du vote de la résolution affirmant que je me suis trompé et que j'aurais voté "contre".
Je suis à l'origine de cette résolution et je souhaitais vivement qu'elle soit acceptée,
pourquoi aurais-je voté contre. Je ne suis pas maso....
En fait, après réflexion, j'ai compris qu'en me comptabilisant dans les vote "contre",
ils empêchaient tout éventuel recours en justice de ma part pour faire annuler le
rejet de ma résolution.
C'est scandaleux, mais je ne peux rien faire. C'est ma parole contre la leur.
Bonjour
Avez-vous consulté vos voisins lors de cette AG en vue d'un éventuel témoignage, Attestation par écrit.
Toutefois, pouvez-vous SVP nous donner la teneur de la résolution proposée au vote de l'AG ainsi que des raisons l'ayant motivée.
Cordialement wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Bonjour.
Un emplacement de stationnement réservé au professionnels de santé à été créé devant ma sortie de box sans l'autorisation d'une AG et en totale illégalité avec le R.C, de plus cet emplacement gêne également à la manœuvre.
Je suis en conflit à cause de cela, depuis 3 ans avec le conseil syndical qui veux absolument créer cet emplacement à cet endroit.
Tout le monde se ligue contre moi.
J'ai donc déposé une résolution à l'AG pour remettre dans l'état initial le parking conformément au R.C.
Bien entendu, j'ai voté "pour" ainsi qu'un autre copropriétaire absent, mais représenté.
Résultat 2 voix pour et 33 voix contre (je ne tiens pas compte des tantièmes).
Le syndic et le président de séance ont volontairement comptabilisés mon votre dans les votes "contre".
De ce fait, si je veux entamer une procédure en justice pour faire annuler le rejet de ma résolution, je ne peux pas.
Il y a peut-être des copropriétaires honnêtes qui, sans être d'accord avec vous sur le fond, trouvent inacceptable un tel procédé et seraient prêts à témoigner que vous avez voté en faveur de la proposition soumise à l'approbation de l'assemblée. En ce cas, vous auriez des chances de pouvoir faire rectifier le PV, judiciairement si besoin était.
L'autre possibilité serait de porter plainte contre les signataires du PV, le président de séance au premier chef, mais aussi le secrétaire, qui est normalement le syndic, et les scrutateurs qui, en principe, contresignent aussi le PV, pour faux et usage de faux. Il n'est pas certain que votre plainte soit suivie d'effet, mais cela pourrait tout de même intimider les intéressés.
Enfin, à l'avenir, pour prévenir de tels agissements, vous devriez prendre la précaution de prendre un enregistrement audio après en avoir averti publiquement le président de séance. On ne peut vous l'interdire.
j'étais avec ma compagne, nous sommes juste pacsés. Est-ce que son témoignage peut être valable.
Bonsoir
Ainsi que nous l'avions suggéré, quel qu'ait été votre vote, le résultat n'en eut pas été changé. La quasi unanimité a exprimé sa volonté. A moins d'avoir une assurance de protection juridique en or massif vous engager dans une instance judiciaire ne vous apporterait que déboires et dépenses. Passons à autre chose.
Cordialement et Solidairement wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Si j'ai bien compris, cet emplacement de stationnement ne vous empêche pas d'utiliser votre box. Aussi je doute que cet aménagement soit illicite. Peut-être devrait-il être régularisé par une décision de l'assemblée générale, ce qui n'est pas un problème la quasi-unanimité des copropriétaires y étant favorable.
Si néanmoins vous êtes convaincu du contraire, il ne vous reste qu'à faire inscrire à nouveau la question à l'ordre du jour. Outre les précautions que je vous ai suggérées, il y a encore celle de solliciter une ordonnance de référé obligeant l'assemblée à accepter la présence d'un huissier qui pourra surveiller la régularité des débats et des votes.
Bonjour.
Je vais de tout façon laisser tombé, puis que la résolution a de toute manière été rejetée. C'est juste pour le principe, ces façons de faire me révolte.
Bonjour le pour en AG qui devient contre en PV
au fil du débat je vois les traces d'une erreur commise par moi-méme à la lecture d'un PV. Ma voix était comptabilisée "contre" une résolution initiée par moi-méme. D'où ma surprise puisque j'avais voté "pour". En fait la majorité des votes était contre. Du coup le registre est différent, change : je deviens un opposant à la majorité exprimée (le "non") ...et suis donc comptabilisé "contre" la décision de rejet prise à la majorité. On quitte la question de la motion pour passer au registre des votes exprimés initiant une tendance dominante ... en l'occurence le rejet de la motion ("non") vis à vis duquel je deviens "contre" (puisque j'ai voté "pour")...
c'est surprenant au premier abord ...car d'une logique particuliére liée aux procédures , car ce "contre" permet de contester le résultat...mais sans aucune chance de réussir (car ce "contre" n'est pas contestable) ....sauf si préjudice avéré...toujours à l'appréciation du juge ...si j'ai bien compris.
bonjour,
adressez-vous au président de votre A.G. qui a signé le P.V.
j'avoue que je n'ai pas tout compris dans votre message.
il y a une résolution prévue à l'O.D.J. , le président fait voter chaque option possible, pour, contre et absentions.
le président doit veiller à ce que les copropriétaires comprennent bien la résolution proposée.
salutations
Bonsoir
Effectivement, le résultat du vote à la motion est écrasant une majorité indiscutable de votes contre votre proposition. Et vos deux voix pour.
Mais le statut prévoit que doivent être notés ceux qui sont non pas "contre" la résolution proposée au vote, mais "contre" la Décision de l'AG .
Ceci afin de leur permettre une éventuelle action en justice contre la décision prise par l'AG.
Cordialement. wolfram
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